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Les ASBL ne disposent pas d'un statut particulier en TVA (contrairement à l'impôt sur les revenus où elles peuvent être soumises à l'impôt des personnes morales plutôt qu'à l'impôt des sociétés). Leurs activités sont, en principe, passibles de la TVA en vertu du principe général de taxation. L'association qui réalise exclusivement des activités économiques soumises à la taxe doit être considérée comme un assujetti ordinaire avec droit à déduction.

Il existe néanmoins deux tempéraments à ce principe général de taxation:

  • Certaines activités économiques spécifiquement énumérées dans la législation sont exonérées de la TVA. Il en est ainsi notamment des activités exercées dans les domaines suivants: médical, sportif, enseignement, lobbying, musées, etc. L'association a le statut d'assujetti exonéré sans aucun droit à déduction pour ces opérations.
  • Certaines activités d'intérêt général peuvent être réalisées à titre gratuit (sans contrepartie) par l'association. Cette dernière a alors le statut de non-assujetti sans droit à déduction pour ces opérations.

CE QU'IL FAUT RETENIR !

La détermination du statut TVA de votre association (assujetti ordinaire, assujetti exonéré, assujetti mixte, assujetti partiel, etc.) est primordiale à deux niveaux:

  • Elle permet d'apprécier l'étendue du droit à déduction, c'est-à-dire le pourcentage de TVA que l'association peut déduire sur les dépenses qu'elle expose dans le cadre de ses activités.
  • Elle permet à l'association de prendre les actions éventuelles qui s'imposent en vue d'éviter de mauvaise surprises lors d'un contrôle fiscal. Les ASBL sont en effet à l'heure actuelle de plus en plus souvent contrôlées par l'administration de la TVA.

Une ASBL peut percevoir des subventions de la part des autorités publiques. Il existe 3 catégories de subventions:

  • Subvention liée directement au prix → taxable
  • Fausse subvention (véritable prestation de services) → taxable mais exonérée sur base de l’art. 42 du Code TVA si la subvention est versée par la Commission européenne
  • Subvention de fonctionnement→ non taxable + impact sur le droit à déduction

Le rôle de L’ASBL peut varier. Elle peut agir comme «coordinateur» de projet, comme partenaire (cosignataires du contrat avec C.E.) ou comme sous-traitant. Le traitement TVA dépendra donc également de la qualité de l’ASBL dans son rapport contractuel avec la Commission Européenne.

De nombreux contrôleurs TVA incluent les subventions de fonctionnement dans le dénominateur d’un prorata de déduction afin de limiter le droit à déduction des AISBL

Il est impératif pour une AISBL de clairement identifier le type de subvention qu’elle reçoit ainsi que le rôle exact qu’elle joue. De plus, il faudra examiner l’impact de ces subventions sur son droit à déduction