with Pas de commentaire

Plus besoin d'effectuer des recherches fastidieuses dans de multiples banques de données.

Notre expérience est mise à votre service avec comme résultat des sources et des documents 100% pertinents


Aperçu succinct des documents accessibles online et in extenso dans le Dossier

1.Droit d'exercer une activité professionnelle

Cour d'appel de Liège du 13 avril 2016

Tribunal de 1ère instance d'Anvers du 4 novembre 2011

Cour d'appel de Bruxelles du 15 avril 2010

...

Plus de documents...


2.Business center

Cour d'appel de Liège du 19 juin 2013

Décision anticipée n° 900.246 du 1er septembre 2009

...

Plus de documents...


3.Location immobilières avec services accessoires

C.J.U.E. du 11 juin 2009 - C-572/07

...

Plus de documents...


4. Mise à disposition d'une infrastructure sportive

Tribunal de 1ère instance de Mons du 25 mai 2010

...

Plus de documents...

5. Mise à disposition d'un emplacement publicitaire

Tribunal de 1ère instance d'Arlon du 11 juin 2014

...

Plus de documents...

6. Location de salles pour l'organisation de réunions

Q.P. n° 772 du 3 mai 2005 (Van den Eynde)

...

Plus de documents...

7. Etc

 


Accédez immédiatement à l'intégralité du Dossier (via abonnement)

Adresse de facturation
Sur le compte de Belgian VAT Desk : IBAN: BE83 7440 2635 7115 - SWIFT: KREDBEBB, KBC Bank Churchill, Rue Marie Depage 1, 1180 Brussels Référence: Nom du dossier + NOM, PRENOM

Le prix comprend:

  • Un abonnement de 2 ans à la bibliothèque TVA online des dossiers sélectionnés
  • Les mises à jour en fonction de l'actualité TVA
  • une réduction de 20% sur toutes nos formations TVA et séminaires