La déduction de la TVA sur une facture est un droit pour toute entreprise mais est régulièrement remise en question par le fisc lors d’un contrôle TVA.
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Quick fixes TVA: deux nouvelles conditions sont imposées pour l’exonération TVA des livraisons intracommunautaires: le numéro de TVA du client doit être valable et le listing des biens doit être correctement établi
Qu’est-ce que c’est? La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne … Read More
Un règlement européen prenant effet au 01/01/2020 a été adopté pour tenter de mettre fin à la cacophonie entre les Etats membres concernant les éléments de preuve susceptibles d’être apportés en matière de livraisons intracommunautaires Depuis le début de cette année, deux nouvelles présomptions peuvent être utilisées par les entreprises belges pour démontrer le transport effectif des biens hors du Royaume.
Deux présomptions réfragables sont introduites dans la législation TVA permettant au vendeur belge de revendiquer l’exonération de la TVA en matière de livraison intracommunautaire. Lorsque le vendeur se charge du transport, il sera présumé que les biens ont quitté la Belgique lorsqu’il disposera d’au moins deux éléments de preuve suivants :
La TVA? un impôt qui peut être très dangereux pour la santé financière des entreprises ! Une entreprise belge qui vend ses marchandises sur le marché européen sait très bien … Read More
La doctrine administrative admet que l’on se trouve devant un bâtiment neuf si le coût des travaux atteint au moins 60% de la valeur vénale du bâtiment, hors terrain, au moment de l’achèvement de ces travaux.
La réglementation TVA sur les locations immobilières devrait être modifiée au 1er janvier 2019. L’exonération des locations immobilières restera la règle générale. Trois dérogations seront introduites : l’option pour soumettre certains … Read More
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