Actualités n° 2/2012
BASE D’IMPOSITION A LA TVA Base d’imposition à la TVA sur les montants réellement réclamés C.J.U.E., Connoisseur contre Etat belge – 09/11/2011, C-09/11 Selon une jurisprudence européenne bien établie, la … Read More
BASE D’IMPOSITION A LA TVA Base d’imposition à la TVA sur les montants réellement réclamés C.J.U.E., Connoisseur contre Etat belge – 09/11/2011, C-09/11 Selon une jurisprudence européenne bien établie, la … Read More
SECTEUR IMMOBILIER Rénovation de bâtiment de plus de 5 ans – Maintien du taux réduit de 6% Loi-programme du 04/07/2011 La mesure temporaire d’application du taux de TVA réduit de … Read More
SECTEUR IMMOBILIER Bâtiment neuf – cession de l’usufruit – Pas de révision pour le nu-propriétaire Décision anticipée n° 2010.235 du 22.06.2010 Une société commerciale acquiert un bâtiment neuf et en … Read More
ASSUJETTIS ETRANGERS Entrepreneur étranger – Pas d’identification à la TVA en Belgique – Tolérance Décision TVA n° E.T. 119.687 – 15.03.2011 Un entrepreneur étranger effectuant des travaux immobiliers en Belgique pour … Read More
VAT PACKAGE Etablissement stable – Mise à disposition d’une salle de réunion – Pas d’intervention dans l’opération principale Q.P. n° 117 du 17.12.2009 – François-Xavier de Donnea La mise à … Read More
PRESTATIONS DE SERVICES Localisation des prestations de services – Nouvelles règles 12/02/2008 – Directive 2008/8 La Directive modifie en profondeur les règles de localisation applicables aux prestations de services (instauration … Read More