Author Archives: Bernard Ickowicz

DROIT A DEDUCTION Acquisitions intracommunautaires – La méconnaissance des exigences formelles ne peut aboutir à la perte du droit à déduction. C.J.U.E. – Idexx, C-590/13 –  11/12/2014 Une entreprise italienne … Read More

ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE Administrateur personne morale – Suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales Décision TVA n° E.T. 125.180 du 20/11/2014 Les personnes morales agissant comme administrateur, … Read More

INTRASTAT Augmentation du seuil Intrastat « arrivées » de € 700.000 à € 1.500.000 Arrêté royal – 10/10/2014  Le seuil applicable en Belgique en deçà duquel les entreprises sont dispensées de la … Read More

DROIT A DEDUCTION Frais de catering – Evénement sportif – Exclusion du droit à déduction Appel Bruxelles – 04/12/2013 Ne sont pas déductibles les taxes ayant grevé les frais de … Read More

RÉGIME DE LA FRANCHISE DE LA TAXE Petites entreprises – Franchise de la taxe – Augmentation du seuil à partir du 1er avril 2014 Communiqué de presse Dans le cadre … Read More

IMMOBILIER Gestion et exploitation d’un centre commercial Circulaire n° 34/2012 dd 29/10/12 L’administration publie une circulaire qui précise le traitement TVA lié à la gestion et à l’exploitation d’un centre … Read More

VENTES DIPLOMATIQUES Usage personnel – E-certificat Décision n° E.T. 111.417 actualisée au 01/09/2012 L’exemption pour la vente de biens ou de services aux membres du personnel d’une ambassade pour leur … Read More

DROIT A DEDUCTION Revente d’un véhicule Q.P. dd 23/03/2012 – Tommelein La déduction de la TVA grevant l’achat d’un véhicule à usage mixte (professionnel et privé) est en principe limitée … Read More

SECTEUR IMMOBILIER Jurisprudence SEELING – Bâtiment à usage mixte – Mise à disposition d’une partie du bâtiment pour les besoins privés du gérant par une société C.J.U.E., 29.03.2012, C-436/10, BLM … Read More