PRESTATIONS DE SERVICES Bureau de représentation en Belgique – Etablissement stable – Localisation des prestations Q.P. n° 290 – 27/03/2012 – Xavier De Donnea Lorsqu’un assujetti étranger dispose d’un bureau … Read More
LEGISLATION EUROPEENNE Nouveau règlement européen d’exécution de la Directive TVA Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne, 18 janvier 2011 Le Conseil des Ministres de l’Union européenne est parvenu … Read More
SECTEUR IMMOBILIER Location immobilière exonérée vs. mise à disposition taxée Cour d’appel de Bruxelles, 15 avril 2010, n° 2006/AR/3363 La jurisprudence belge a récemment fait plusieurs applications de l’arrêt Temco … Read More
ASSUJETTISSEMENT A LA TVA Assujettissement – Administrateurs – Personnes morales Décision n° E.T. 118.288 du 27 avril 2010 Les personnes morales qui agissent comme administrateur, gérant ou liquidateur, sont en … Read More
Régime actuel Une entreprise belge qui facture des prestations de services à un client établi à l’étranger est normalement tenue de soumettre sa prestation à la TVA belge et ce, … Read More
La Directive « facturation » du 13/07/2010 a été implémentée en Belgique comme dans tous les autres Etats membres au 01/01/2013 (voir également notre précédent Flash n° 78 sur le sujet). Les … Read More
VAT PACKAGE Transport de biens Circulaire 3/2010 n° ET 117.619 La circulaire fait le point sur les nouvelles règles de localisation des services de transport de biens : Les prestations de … Read More
