Les nouvelles règles TVA pour le e-commerce : 1,2,3…déclarations TVA ?

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E-commerce : À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation.

Délai pour déclarer des acquisitions intracommunautaires

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Les entreprises qui disposent d’un numéro de TVA en Pologne ont probablement toute un jour ou l’autre été confrontées à la rigueur du code TVA polonais et à la rigidité des fonctionnaires fiscaux.
Celles qui ont payé des amendes et/ou des intérêts de retard parce que leurs acquisitions intracommunautaires n’étaient pas reprises dans la bonne déclaration TVA peuvent entamer une action en vue de réclamer le remboursement de ces montants à l’Etat polonais.

Télétravail : quid de la TVA sur les véhicules de société?

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véhicules de société: Les circonstances exceptionnelles liées au confinement et au télétravail faussent la formule de la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». C’est pourquoi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, autorise les assujettis qui utilisent habituellement la méthode de calcul 2 à exercer leur droit à déduction sur la base du forfait général de 35 % (= méthode 3 « forfaitaire »).

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