Votre entreprise peut envisager son développement à l’étranger de multiples manières :
- Vous louez un espace de stockage pour y entreposer et livrer vos marchandises ;
- Vous ouvrez un bureau d’information qui sera chargé de prospecter le marché local via des commerciaux (employés ou indépendants) ;
- Vous ouvrez un bureau de représentation qui aura la charge des opérations accessoires ou auxiliaires à votre activité principale ;
- Vous ouvrez une succursale avec du personnel propre et une installation fixe d’affaires (bureau, usine, atelier, etc.) ;
- Vous utilisez les moyens humains et matériels de votre filiale locale.
Votre implantation à l’étranger sera-t-elle minimale ou nécessitera au contraire d’importants moyens matériels et humains ? La réponse à cette question est importante car elle vous permettra de déterminer si votre entreprise dispose ou non d’un établissement stable en matière de TVA.
La notion d’établissement stable en TVA
Ne confondez surtout pas la notion d’établissement stable en matière de TVA avec celle qui est définie par l’article 5 de la convention-modèle OCDE en matière d’impôt sur les revenus car cette erreur pourrait vous coûter très cher : une entreprise peut avoir un établissement stable en matière d’impôt sur les revenus mais pas en matière de TVA ou inversement.
Pour la TVA, il s’agit d’un établissement qui présente un degré suffisant de permanence et possède une structure adéquate en termes de moyens humains et techniques (bureau, ordinateur, etc.). Il faut donc une consistance minimale.
La Directive TVA détermine à partir de cette définition deux grandes catégories d’établissement stable :
- L’établissement stable bénéficiaire: ce sont les établissements qui sont capables de recevoir et d’utiliser matériellement les services;
- L’établissement stable prestataire: ce sont les établissements qui sont capables de fournir les prestations de services. C’est le cas lorsque l’établissement stable participe à la fourniture de ladite prestation.
Quels sont les enjeux TVA d’un établissement stable ?
Les enjeux TVA posés par la présence d’un établissement stable à l’étranger peuvent se résumer aux trois questions suivantes :
- Comment faut-il traiter les transactions internes entre la maison-mère et son établissement stable ? Quid de la réallocation des coûts? Quid des ajustements de prix de transfert ?
- Qui, du siège social ou de l’établissement stable, doit facturer le client final? Cette facture doit-elle être délivrée avec ou sans TVA locale ?
- Les services (consultants, services juridiques, informatiques, etc.) et biens (marchandises, équipements, etc.) achetés auprès de tiers doivent-ils être facturés à la maison-mère où à l’établissement stable ? Quelles sont les modalités de remboursement de la TVA locale ?
A retenir
Quand la présence de votre entreprise à l’étranger est-elle constitutive d’un établissement stable en matière de TVA ? La réponse n’est pas simple. La notion d’établissement stable en matière de TVA est définie par la Directive TVA et interprétée par la jurisprudence communautaires…mais aussi par les administrations fiscales locales. Et ces dernières ont parfois une vue assez large de cette notion. De très nombreuses entreprises se retrouvent ainsi placées dans une « zone grise », ce qui est généralement une source de conflit avec l’administration fiscale locale. Et aucun pays européen ne semble épargné comme en témoigne le nombre croissant d’affaires judiciaires sur le sujet se terminent devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
Votre entreprise se développe dans un autre pays et vous avez ne savez pas si cette présence est constitutive ou non d'un établissement stable au sens de la TVA ?
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