PRESTATIONS DE SERVICES
Bureau de représentation en Belgique – Etablissement stable – Localisation des prestations
Q.P. n° 290 – 27/03/2012 – Xavier De Donnea
Lorsqu’un assujetti étranger dispose d’un bureau de représentation en Belgique et qu’il n’effectue aucune opération [à l’entrée ou à la sortie] pour laquelle il est redevable de la TVA belge, il ne doit pas se faire identifier à la TVA en Belgique. C’est le cas notamment lorsque le bureau de représentation ne preste (opération à la sortie) des services que pour sa maison-mère et qu’il ne reçoit (opération à l’entrée) que des services de la part de prestataires établis en Belgique qui lui portent en compte la TVA belge. Cette TVA belge est récupérable via la procédure électronique prévue par la 9ème directive (pour les assujettis européens) ou la 13ème directive (pour les assujettis établis hors UE).
Bureau de représentation à l’étranger – Etablissement stable – Localisation des prestations
Q.P. n°303 – 28/03/2012 – Xavier de Donnea
Lorsqu’un assujetti belge dispose d’un bureau de représentation à l’étranger, aucune TVA belge ne sera due sur les services achetés auprès de prestataires belges (leasing de véhicules, services de télécommunication, services juridiques, etc.) dès lors que ce bureau est constitutif d’un établissement stable pour la TVA, ce qui suppose un degré de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir ou d’utiliser les services qui lui sont fournis pour ses propres besoins. Le fait que le bureau d’information soit établi au sein ou en dehors de l’UE n’a pas d’incidence sur ce qui précède.
Notaires belges – Lieu des prestations de services
Q.P. n° 249 dd 08/03/2012 – Brotcorne
Les actes exécutés par un notaire établi en Belgique pour un client non-assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en Belgique soit par application de la règle générale résiduaire gouvernant les relations B2C, soit par application de la règle dérogatoire du lieu de l’immeuble lorsque ce dernier se trouve en Belgique.
IMMOBILIER
TVA – Travaux d’infrastructure
Q.P. n° 289 – 27/03/2012 – De Donnea
Lorsque les travaux d’infrastructure [voiries, égouts, etc.] doivent être réalisés par un lotisseur ou un promoteur immobilier comme charge du permis de bâtir qui lui a été délivré, et que celui-ci doit en abandonner gratuitement la propriété à l’autorité publique, les taxes ayant grevé ces travaux ne sont en principe pas déductibles puisqu’il s’agit d’une opération à titre gratuit. Le fait que le coût de ces travaux soit répercuté auprès des acheteurs de lots ne permet pas davantage la déduction puisque la vente de terrains à bâtir est exemptée de la taxe.
La TVA sera par contre déductible si ces infrastructures sont cédées à titre onéreux à l’autorité ayant délivré le permis de lotir mais que le prix étant acquitté par les acquéreurs des lots moyennant le respect de certaines conditions (voir Q.P. n° 1258 dd 02/05/2006 – Wathelet).
Travaux de rénovation moyennant réduction de loyers – TVA due sur l’opération
1ère instance Anvers dd 11/04/2011
Lorsque le locataire d’un bâtiment prend en charge des travaux de rénovation et qu’il obtient, du propriétaire des lieux, le remboursement de ces dépenses, en tout ou en partie, sous la forme d’une réduction de loyers, le locataire est censé avoir fourni un service à ce propriétaire et doit délivrer une facture avec TVA. La base de perception est formée par la valeur normale de la contrepartie qui consiste en l’obligation de diminuer le montant du loyer. Le tribunal d’Anvers fait application de ce principe.
DROIT A DEDUCTION
Prix remis à l’occasion de compétitions sportives – Pas de déduction de la TVA
Q.P. n° 287 – 26/03/2011 – De Donnea
Les paris, loteries et autres jeux de hasard et d’argent sont exemptés de la TVA sous réserve des conditions et limites fixées par la réglementation TVA. Il en va notamment ainsi des jeux, compétitions et concours auxquels les participants, pour avoir une chance d’obtenir un prix ou une prime en argent ou en nature, doivent apporter une contribution créative [répondre à un questionnaire, accomplir une mission, exécuter une prestation sportive, etc.]. En principe l’organisateur ne peut déduire la TVA prélevée lors de l’achat du prix remis au gagnant, étant donné que cette remise a lieu soit en exécution d’un acte qui est exonéré de la TVA ou, le cas échant, d’un acte qui ne relève pas de la sphère d’application de la TVA (si la participation au concours est gratuite).
Toutefois, lorsque l’organisateur exerce une activité économique soumise à la TVA et que l’organisation du concours se rattache directement à cette autre activité, il est admis que la TVA qui a été payée lors de l’achat du prix à remettre au gagnant peut être déduite si le montant de cet achat n’atteint pas € 50 HTVA.
Facturation des ventes de carburant et paiement par carte bancaire – Déduction de la TVA
Q.P. n° 11102 – 15/05/2012 – Veys
Pour pouvoir récupérer la TVA acquittée en amont, l’assujetti doit être en possession d’une facture en bonne et due forme. Un extrait bancaire ne suffit pas. L’administration de la TVA permet toutefois une facturation plus simple pour la livraison de combustible et en cas de paiement par carte.
TVA déductible sur les frais antérieurs à la constitution d’une entreprise
C.J.U.E. – 01/03/2012, affaire C-280/10 – Polsky Trawertyn
Une entreprise peut déduire la TVA sur les frais que les associés ont exposés antérieurement dans le cadre de sa constitution. Le fait que les factures d’achat soient établies au nom des associés n’y change rien.
PROCHAINEMENT
Doublement des amendes fiscales non proportionnelles
Projet de loi-programme du 15/05/2012
Les amendes fiscales non proportionnelles sont fixées actuellement entre € 25 et € 2.500. Le gouvernement envisage de doubler ces montants qui oscilleront donc entre € 50 et € 5.000 en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.
Certification et enregistrement de système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 11/05/2012
Les systèmes de caisse doivent répondre à un certain nombre d’exigences techniques. Les restaurateurs et les responsables de services de catering doivent en outre remettre une facture simplifiée au client. Ces obligations ont un rapport avec la réduction du taux de TVA dans le secteur. Pour permettre aux services d’inspection de contrôler l’application de ces obligations, chaque système de caisse acheté ou pris en location devra être enregistré auprès du SPF Finances avant d’être utilisé.