VAT PACKAGE
Etablissement stable – Mise à disposition d’une salle de réunion – Pas d’intervention dans l’opération principale
Q.P. n° 117 du 17.12.2009 – François-Xavier de Donnea
La mise à disposition d’une salle de réunion par un établissement stable belge pour des collègues du siège principal étranger afin d’y tenir quelques réunions avec des clients belges dans le cadre de services prestés pour ces derniers directement à partir de l’étranger, est un soutien logistique qui est en principe d’une importance négligeable pour la réalisation ultérieure de l’opération. L’établissement stable n’est de la sorte pas réputé participer à l’opération et c’est le preneur de services qui sera redevable de la taxe en Belgique.
SECTEUR PHARMACEUTIQUE
Tests cliniques – Hôpitaux
Q.P n° 23 du 07.12.2009 – Christian Brotcorne
Les prestations fournies par les hôpitaux aux entreprises qui développent et commercialisent des produits pharmaceutiques, par exemple les tests de médicaments nouveaux, sont en principe passibles de la taxe. Pour le Ministre, même si la fourniture aux patients des médicaments testés s’opère dans le cadre d’un traitement médical, les prestations dont il s’agit sont incontestablement rendues dans l’intérêt direct des entreprises précitées.
Voir également Flash N° 64 Etudes cliniques & TVA
SECTEUR HORECA
Etablissements saisonniers – Caisse enregistreuse
Q.P. n° 292 du 11.01.2010 – Hagen Goyvaerts
Certains établissements du secteur Horeca ne fonctionnent pas en continu dans la mesure où ils travaillent par saison, par événement (ex. festivals), par salon, etc. Le Ministre est d’avis que ces établissements doivent être considérés comme des établissements où sont consommés régulièrement des repas et sont par conséquent tenus de délivrer une facture simplifiée générée par un système de caisse enregistreuse.
PRESTATION DE SERVICES
Droits d’auteurs – Exemption
Q.P. n° 108 du 16.12.2009 – Christian Brotcorne
Les contrats d’édition d’œuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou compositeurs sont exemptés de TVA moyennant les conditions d’application reprises au n° 329/2 du Manuel de la TVA. Le Ministre en profite pour affiner les termes « œuvres littéraires artistiques ». Aucune distinction ne doit être établie quant au mode de mise à disposition de l’œuvre au public et dès lors, quant à la forme du support. Toutes les techniques entrent en ligne de compte, du papier au numérique et aux sites internet.
LIVRAISON DE BIENS
Vente de produits finis par une entreprise établie dans un pays tiers – Pas d’identification à la TVA en Belgique
Q.P. n° 156 du 21.12.2009 – Dirk van der Maelen
Une entreprise (A) établie dans un pays tiers achète des matières premières en Belgique auprès d’un fournisseur belge (B) et les confie ensuite à un prestataire belge (C) qui transforme ces matières premières en produits finis. Dans la mesure où ces produits finis sont expédiés à destination d’un acheteur (D) établi en dehors de l’UE, le vendeur (A) est déchargé de l’obligation d’être identifié à la TVA en Belgique (voir circulaire AFER n° 4/2003, point 81).
REMBOURSEMENT DE LA TVA BELGE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS
Demandes de remboursement de la TVA effectuées par des assujettis non établis en Belgique
Décision TVA n° E.T. 117.130 dd. 12.05.2010
Les assujettis qui ne sont pas établis ou identifiés à la TVA en Belgique peuvent obtenir le remboursement de la TVA belge relative à l’année 2007 et à l’année 2008 sur base de l’ancienne procédure « 8ème directive ». Ces demandes de remboursement, qu’elles soient effectuées par des assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat tiers, doivent être introduites sur papier et adressées directement au B.C.A.E.