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LEGISLATION EUROPEENNE

Nouveau règlement européen d’exécution de la Directive TVA
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne, 18 janvier 2011
Le Conseil des Ministres de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement visant à expliciter certaines notions du VAT Package (statut du preneur de services,  droit d’accès à une manifestation, services de restaurant et de restauration, prestations des intermédiaires, location de moyens de transport, etc.). Ce projet sera donc bientôt adopté.

Nous reviendrons prochainement sur le contenu de ce règlement dans un flash qui lui sera spécialement consacré.

TAUX DE TVA

Modification des taux de TVA dans plusieurs Etats membres

Plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont modifié leurs taux de TVA au 1er janvier 2011.

SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Fin des taux réduits temporaires : décision administrative
Décision n°E.T. 119.556 dd. 16 décembre 2010
Deux mesures temporaires permettant d’appliquer un taux de 6% sur les travaux immobiliers ont pris fin le 1er janvier 2011. La première permettait d’appliquer un taux de 6% sur les travaux conjoints de démolition et de reconstruction d’un bâtiment d’habitation, quelle que soit la localisation de l’immeuble en Belgique. La seconde soumettait certains travaux immobiliers à un taux de 6% à concurrence de la première tranche de 50.000€.

En principe, la TVA ne devient exigible que lors de la livraison de l’immeuble (en cas de vente) ou de l’achèvement des travaux. Toutefois si le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la TVA devient exigible soit au moment de la délivrance de la facture, soit au moment de l’encaissement.

Par la voie d’une décision, l’Administration vient d’affirmer qu’une facturation ou un encaissement anticipatif ou surévalué, qui aurait eu lieu en 2010 dans un but essentiellement fiscal, en vue de bénéficier du taux de 6%, serait abusif. La légalité de cette décision est contestable car ce faisant l’Administration tente de s’arroger une compétence en principe exclusivement réservée au Roi.
L’Administration ajoute cependant que compte tenu des conditions météorologiques, la facturation ou le versement en 2010 d’un acompte représentant maximum 25% du prix des travaux qui commenceront ou resteront à effectuer en 2011, ne relève en aucun cas d’une pratique abusive.

Taux réduit de 6% sur les protections solaires intérieures

Cour d’appel de Bruxelles, 2006/AR/535, 9 juin 2010

Une société installe dans des bâtiments des protections solaires réalisées sur mesure. Les protections sont incorporées aux fenêtres de sorte qu’elles forment une partie intégrante et durable du bâtiment. La Cour d’appel décide que de par leur installation, ces protections deviennent immeubles par nature, de sorte que le taux réduit de 6% leur est par conséquent applicable

Immeuble à usage mixte : position administrative réfutée

Cour d’appel de Bruxelles, 2008/AR/907, 9 juin 2010

La Cour d’appel de Bruxelles confirme que, sous le régime applicable avant 1er janvier 2011, lorsqu’un dirigeant d’entreprise choisissait d’intégrer dans celle-ci un bien immeuble affecté tant à des fins professionnelles que privées, cette entreprise pouvait déduire intégralement et immédiatement la TVA due en amont sur les frais d’aménagement et d’entretien de ce bien. L’utilisation subséquente du bien par le dirigeant à des fins privées était quant à elle considérée comme une prestation de service taxable. Cette décision se fonde sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, Seeling, C-269/00, 8 mai 2003 ; Charles et Charles-Tijmens, C-434/03, 14 juillet 2005).

La Cour d’appel réfute la position de l’Administration selon laquelle la jurisprudence de la Cour de Justice serait inapplicable lorsque l’assujetti est une personne morale, parce que celle-ci n’a pas de patrimoine privé.

Il est important de rappeler que suite à une modification du Code intervenue le 1er janvier 2011, il n’est plus possible de déduire immédiatement la TVA supportée à l’occasion de dépenses se rapportant à la partie privée d’un immeuble à usage mixte. La jurisprudence de la Cour reste cependant d’actualité pour les immeubles qui ont bénéficié de l’ancien régime.
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