PRESTATIONS DE SERVICES
Localisation des prestations de services – Nouvelles règles
12/02/2008 – Directive 2008/8
La Directive modifie en profondeur les règles de localisation applicables aux prestations de services (instauration de la règle générale de localisation dans l’Etat membre du preneur pour les services B2B). La plupart de ces nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2010.
TVA A L’ETRANGER
Remboursement de la TVA à l’étranger – Nouvelle procédure « One stop-shop »
12/02/2008 – Directive 2008/9
La Directive annule la procédure de remboursement de la TVA dont les modalités d’application sont prévues par la 8ème Directive et la remplace par une nouvelle procédure dite du «one stop-shop» applicable aux demandes de remboursement qui seront introduites à partir du 1er janvier 2010.
EXPORTATION DE BIENS EN DEHORS DE L’UE
Exonération – Preuves à l’exportation – Bonne foi du vendeur
21/02/2008 – C.J.C.E. (Affaire C-271/06 – Netto Supermarkt)
L’exonération de TVA à l’exportation doit être admise alors que les conditions d’une telle exonération ne sont pas remplies mais que l’assujetti ne pouvait pas s’en rendre compte, même en employant toute la diligence d’un commerçant avisé, en raison de la falsification de la preuve à l’exportation présentée par l’acheteur.
TAUX DE TVA
Vidéothèques
20/02/2008 – QP n° 2075 (Stevenheydens)
Le Ministre confirme l’application du taux normal de 21% sur la location de films dans les vidéothèques
Encarts publicitaires
26/09/2007 – 1ère instance – Namur
Le tribunal confirme l’application du taux normal de 21% pour les encarts publicitaires dans les bulletins communaux facturés par l’éditeur aux commerçants de la région.
Taux réduits – Charge de la preuve
20/11/2007 – Appel – Anvers
C’est à tort que l’Administration considère le taux de 21% comme un taux général et le taux de 6% comme une exception. La Cour confirme que la charge de la preuve en matière de taux incombe à l’administration et que c’est à elle d’établir que l’assujetti a appliqué à tort le taux réduit.
DROIT A DEDUCTION
Frais de publicité vs Frais de réception
11/01/2008 – QP n° 53 (Devlies)
Le Ministre confirme la différence dans l’approche adoptée lors d’un contrôle « commun » par les services de l’AFER en matière de TVA et d’impôts sur les revenus en ce qui concerne la déduction des frais de réception et des frais de publicité en raison du fait que la nature de ces impôts diffère l’une de l’autre..
Achat d’une installation stéréo – Lien direct et immédiat
05/10/2007 – Appel – Bruxelles
La Cour confirme la position de l’assujetti (artiste peinte) qui estime que l’achat d’une installation stéréo placée dans son atelier a un lien direct et immédiat avec son activité d’assujetti à la TVA. Cette acquisition participe sans conteste à l’aménagement du lieu de travail où elle contribue au développement d’un environnement propice à la création artistique. L’administration ne peut pas porter de jugement sur l’opportunité ou sur l’importance de la dépense. C’est donc à bon droit que l’assujetti a porté en déduction la TVA grevant l’achat de cette installation stéréo.
Factures non-conformes
26/09/2007 – 1ère instance – Bruxelles
C’est à bon droit que l’Administration rejette le droit à déduction sur des factures d’achat de voitures d’occasion ne comportant pas des mentions indispensables (date de livraison des véhicules, cylindrée, puissance du moteur et modèle de carrosserie) pour contrôler l’exacte application de la TVA.
OBLIGATIONS TVA
Acomptes TVA
20/02/2008 – QP n° 2203 (Van de Velde)
Le Ministre confirme la légalité des acomptes TVA provisionnels pour les déposants trimestriels prévus par le Code TVA au regard de la Directive TVA.
IMMOBILIER
Location d’un gîte rural – TVA – Conditions
10/10/2007 – Cour d’appel – Bruxelles
La mise à disposition des chambres du gîte rural doit être considérée non pas comme une prestation de service de type hôtelier soumise à la TVA comme le prétend l’exploitant mais comme une location immobilière exonérée de TVA. La Cour confirme donc la position de l’Administration et maintien le rejet de la déduction de la TVA opérée sur les travaux de rénovation du bâtiment.
Droit d’emphytéose – Construction de logements sociaux
08/01/2008 – Décision anticipée n° 700.485
La société de droit public chargée de la construction de logements sociaux qui, après construction, donne les bâtiments en bail emphytéotique à des sociétés immobilières de service public à la qualité d’assujetti ordinaire avec droit à déduction.
Leasing immobilier – Conditions
08/01/2008 – Décision anticipée n° 700.332
Le contrat qui économiquement et juridiquement présente les caractéristiques d’une location-financement ne répond toutefois pas aux conditions prévues par l’AR n° 30 dans la mesure où le montant des loyers périodiques à payer par le preneur ne permettra pas au donneur de reconstituer intégralement le capital investi à l’expiration de la période de quinze ans. Cette location-financement n’est en conséquence pas soumise à la TVA et tombe dans le champ d’application de l’exemption visée par l’article 44, §3, 2° du Code TVA.
ABUS DE DROIT
Pratique abusive – Fractionnement artificiel d’une prestation de services – Leasing véhicules
21/08/2008 – C.J.C.E. (Affaire C-425/06 – Part Service Srl)
Selon la Cour, il y a une « pratique abusive » lorsque la recherche d’un avantage fiscal constitue le but essentiel de l’opération nonobstant l’existence conjointe éventuelle, par ailleurs, d’objectifs économiques (marketing, organisation, etc.).