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SECTEUR NON-MARCHAND

Objectif de nature syndicale – Exemption – Article 44, §2, 11° du Code TVA
Décision anticipée n° 2014.751 du 27/01/2015

Le Service des Décisions anticipées [S.D.A.] estime, sur la base des renseignements fournis par l’association que les objectifs poursuivis sont bien de nature syndicale puisque la défense et la représentation des intérêts collectifs de ses membres en constituent la pierre angulaire.

Les activités envisagées [mise en place de forums de discussions, fourniture d’informations, développement de moyens de communication, publications, réalisation d’études,…], qui constituent les moyens utilisés par l’association pour poursuivre ses objectifs de nature syndicale, seront également couvertes par l’exemption de l’article 44, § 2, 11°, du CTVA.  A cet égard, il est précisé que, pour déterminer le régime TVA qui sera applicable aux opérations effectuées par cette association, il ne convient pas d’envisager les activités et projets ci-avant de manière isolée mais comme des éléments formant un ensemble coordonné d’actions qui s’inscrivent dans la poursuite des objectifs de nature syndicale.


Enseignement – Organisation d’examens – Taxation
Q.P. n° 127 du 22/01/2015 – Barbara Pas

Une ASBL réalise des synergies entre l’enseignement et le marché du travail. Ses activités sont variées : mise à disposition d’infrastructures qui ne sont pas disponibles dans les écoles, organisation de certains examens spécifiques, mise à disposition de documents en vue de la préparation auxdits examens, recyclage du personnel des établissements d’enseignement, etc. Pour l’administration de la TVA, seules les formations destinées aux enseignants doivent être considérées comme des formations professionnelles exemptées de TVA. Les autres opérations sont soumises à la TVA. C’est particulièrement le cas pour l’organisation d’examens pour lesquels un droit d’inscription est demandé.

 

PROCEDURE

Nouvelle procédure en matière de contentieux TVA
Q.P. n° 100 du 08/01 2015 – Georges Gilkinet

L’administration vient de mettre en place une toute nouvelle procédure en matière de contentieux TVA. Elle notifie depuis peu de nouveaux documents administratifs à la suite d’un contrôle TVA. Le relevé de régularisation a été entièrement réécrit, la « décision de régularisation » fait son apparition et il n’est plus question du procès-verbal de régularisation en cas de désaccord persistant. Cette nouvelle procédure impose des délais à l’assujetti pour faire connaître son accord ou son désaccord, total ou partiel, et pour introduire un recours administratif, y compris l’introduction d’une demande de remise ou de réduction d’amende.

Cette modification de la procédure fait actuellement l’objet d’une première évaluation par l’administration. Elle devrait ensuite faire l’objet d’une circulaire administrative détaillée.

Plus d’information sur ce sujet dans notre Flash TVA N° 104

DROIT A DEDUCTION

Droit à déduction – Frais de nourriture et de boissons – Publicité – L’administration se conforme à cette jurisprudence de la Cour de cassation.
Décision TVA n° ET 124.247 du 13/03/2015

Se conformant enfin à la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’administration reconnaît dorénavant le droit à déduction de la TVA ayant grevé les frais qu’un assujetti expose dans le cadre d’un évènement, qu’il organise pour ses clients existants ou potentiels, et qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés. Dans ces circonstances, les frais visés ne sont pas considérés comme des frais de logement, de nourriture et de boissons, ni comme des frais de réception au sens de l’article 45, § 3, 4°, du Code, mais comme des frais de publicité qui ont un caractère professionnel.

Il va de soi que l’assujetti doit démontrer, au cas par cas, que les frais ont effectivement été exposés dans le cadre d’une activité qui a principalement et directement un but publicitaire, en vue de favoriser la vente de ses produits ou de ses services.