Report du crédit TVA illimité?

Lorsqu’une période de déclaration se clôture par un crédit TVA en faveur de l’entreprise, l’excédent de TVA est automatiquement reporté sur la période suivante à moins qu’elle n’en demande expressément la restitution dans les conditions et formes prévues par la réglementation TVA . Il peut ainsi exister des situations où un crédit TVA n’est jamais demandé par l’entreprise et est automatiquement reporté pendant plusieurs années sur le compte courant TVA de l’entreprise.

Or, l’administration fiscale considère que le simple report automatique du crédit TVA constitue une cause de restitution qui fait courir le délai de prescription de 3 ans. Pour le dire plus simplement, le report automatique n’est pas illimité et l’entreprise perdra le bénéfice de son crédit TVA si elle n’en demande pas son remboursement effectif endéans les 3 ans.

La Cour d’appel de Liège ne partage cependant pas cette position administrative. Selon la Cour, aucune disposition légale ou réglementaire ne limite expressément le report des excédents de TVA dans le temps. La demande expresse de l’entreprise constitue une cause de restitution de l’excédent de TVA en faveur de cette dernière. Tel n’est par contre pas le cas, contrairement à ce que soutient l’Etat belge, du simple dépôt d’une déclaration présentant un solde de TVA déductible, sans demande de restitution (Liège, 28/06/2019).