Les a(i)sbl, comme au demeurant toutes les entreprises établies en Belgique, étaient tenues de compléter leur registre UBO pour le 30/09 au plus tard. Les autorités belges leur ont néanmoins accordé une tolérance de 3 mois supplémentaires pour se mettre en ordre, période au cours de laquelle elles n’appliqueront pas les sanctions administratives prévues en cas d’absence ou de manquements dans l’UBO. Les Aisbl ne disposent plus que d’ un mois pour se mettre en ordre. La nouvelle obligation de tenue du registre UBO a fait remonter à la surface un nouveau problème : de très nombreuses associations ne tiennent pas à jour leur registre BCE. Or les données reprises dans les deux registres doivent être identiques. Les a(i)sbl s’exposent ainsi ouvertement à des sanctions administratives puisque les autorités peuvent désormais comparer les données et sanctionner tous les manquements.
-
E-book (édition 2019)
« Le commerce intracommunautaire de biens. Manuel de TVA pratique pour les entreprises belges »
Un premier train de nouvelles règles TVA, appelées quick fixes, entrera en vigueur en matière de commerce intra-EU de biens. Ces nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre d’un vaste plan de réforme TVA initié par la Commission européenne devant aboutir en 2020 à une révolution copernicienne de la TVA en Europe. Le Ministre des Finances en réponse à une question parlementaire informe que la Belgique souscrit pleinement aux intentions de la réforme, à savoir rendre le système TVA plus résistant à la fraude, et en même temps tenter de réduire la charge administrative pour les entreprises et les administrations. Le Ministre reconnaît toutefois que de complexes négociations techniques seront cependant nécessaires au niveau européen afin de lever les incertitudes de certains Etats-membres. (QP n° 5 du 18/08/2019, Jadin)
La Directive TVA prévoit un régime particulier de taxation pour les agences de voyages. A la demande de la Commission, la Belgique adapte sa législation pour la mettre en conformité avec la jurisprudence européenne. Il s’ensuit que le régime particulier des agences de voyages s’appliquera désormais aux voyages destinés à tout type de clients, c’est-à-dire non seulement des voyages fournis à des voyageurs-personnes physiques mais également ceux fournis à des agences de voyages, qui les destinent à la revente, ainsi qu’aux personnes morales qui ont acheté le voyage en vue du déplacement et le séjour de leur personnel, dirigeants d’entreprises ou administrateurs (M.B. du 25/11/2019 – modification de l’AR 35).
Le conseil européen est parvenu à un accord politique sur des nouvelles règles pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique, En pratique, les prestataires de services de paiement (prestataire de carte de crédit et de prélèvements automatiques) seront obligés de fournir aux autorités fiscales certaines données de paiement provenant des ventes transfrontalières. Les vendeurs en ligne tant de l'UE que de pays tiers pourront ainsi, être identifiés lorsqu'ils ne respectent pas les obligations en matière de TVA. Les nouvelles règles doivent encore être techniquement confirmées par le Parlement européen avant d'entrer en vigueur en janvier 2024. (source : communiqué de presse du 08/11/2019 de la Commission européenne)
Le conseil européen est parvenu à un accord politique pour réduire les formalités et charges administratives pour les petites entreprises en matière de TVA. Les nouvelles règles garantiront un seuil uniforme de chiffre d'affaires national de 85 000 € pour les entreprises qui n'exercent leurs activités que dans leur propre État membre et un seuil de chiffre d'affaires au niveau de l'UE de 100 000€ pour les PME exerçant des activités transfrontalières afin de pouvoir bénéficier d'une franchise dans un autre État membre. Les PME pourront également bénéficier de simplifications supplémentaires dans le cadre de l'accomplissement de leurs obligations TVA en matière d’enregistrement et déclaration. Le nouveau régime de TVA amélioré pour les PME devrait entrer en vigueur en janvier 2025 !
L’université de Cambridge est un établissement d’enseignement à but non lucratif qui, en sus de son activité principale consistant à fournir des prestations de services d’enseignement, lesquelles sont exonérées de TVA, effectue également des opérations imposables (recherche à des fins commerciales, vente de publications, restauration, hébergement, etc.). Les activités de l’université sont financées en partie par des dons et des dotations, qui sont placés dans un fonds puis investis. Ce fonds est géré par un tiers. L’université demande la déduction de la TVA afférente aux commissions acquittées et relatives à la gestion du fonds concerné, ce que l’administration anglaise refuse. Le litige aboutit devant la Cour de Justice qui confirme la non-déduction. La directive TVA doit être interprété en ce sens qu’un assujetti exerçant tant des activités soumises à la TVA que des activités exonérées de cette taxe, qui investit les dons et les dotations qu’il reçoit en les plaçant dans un fonds, et qui utilise les revenus générés par ce fonds pour couvrir des coûts de l’ensemble de ces activités, n’est pas autorisé à déduire, au titre des frais généraux, la TVA acquittée en amont et afférente aux frais liés à ce placement. (CJUE – 316/18, University of Cambridge)
Notre Expert TVA
