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Une entreprise belge introduit une demande de remboursement de la TVA française supportée au titre de l’année via le portail électronique mis à sa disposition sur Intervat. L’administration française lui adresse ensuite par courriel une demande d’informations complémentaires à laquelle l’entreprise est légalement tenue de répondre dans le délai imparti d’un mois. En l’absence de réponse, l’administration fiscale rejette la demande de remboursement présentée par la société.

La question posée est celle de savoir si le délai légal d’un mois est ou non une règle de forclusion dont le non-respect entraîne la déchéance du droit au remboursement de la TVA.

Pour la Cour de Justice il ne s’agit pas d’un délai de forclusion. La société a toujours la possibilité de régulariser sa demande de remboursement par la production, directement devant le juge national, d’informations complémentaires propres à établir l’existence de son droit au remboursement de la TVA (CJCE, 02/05/2019, C) 133/18, Sea Chefs Cruise Services Gmbh).

Nous encourageons les entreprises belges qui ont été confrontées à un rejet de leur demande de remboursement de la TVA étrangère (en France ou ailleurs en Europe) sur cette base à introduire un recours afin de contester la décision de refus de remboursement. Ces entreprises peuvent contacter Xavier Brems pour toute question sur le sujet ( [email protected] ou 02/210.17.72)