Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.
Vente en chaîne ABC – Simplification même lorsque B est identifié dans l’EM 1
Le régime simplifié des opérations triangulaires (ventes ABC) peut être appliqué même lorsque l’opérateur intermédiaire (B) est établi et identifié à la TVA dans l’Etat membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés (EM1) pour autant qu’il utilise un n° de TVA attribué par un autre Etat membre (EM2) pour l’acquisition intracommunautaire en cause (CJUE du 19/04/2018, C-580/16).
Retrouvez plus d’informations dans notre dossier TVA sur les « opérations triangulaires »
Location immobilière taxée – Vers une option partielle ?
Le Conseil des ministres a approuvé, le 30 mars dernier, un avant-projet de loi modifiant la réglementation de la TVA en matière de location de biens immeubles par nature. Trois sujets y sont abordés :
- Une option de taxation uniquement pour la location d’immeubles neufs dans le cadre de relations B2B à partir du 1er octobre 2018 ;
- Une adaptation des règles de taxation pour les locations d’entrepôts ;
- La taxation nouvelle des locations immobilières de courte durée.
L’avant-projet de loi actuellement transmis pour avis au Conseil d’Etat se révèle assez confus et soulève déjà de multiples questions. Il prévoit notamment l’extension du délai de révision de 15 à 25 ans ce qui est contraire à la Directive TVA (qui limite cette révision, à l’article 187, à maximum 20 ans pour les biens d’investissement immobilier).
Retrouvez plus d’informations dans notre dossier TVA sur les « locations immobilières »
Droit à déduction admissible même hors délai
A la suite d’un contrôle fiscal, un fournisseur se voit réclamer un complément de TVA. Il s’acquitte de cette somme et en demande le remboursement à son client en lui adressant des documents rectificatifs et ce, plusieurs années après l’émission des factures initiales. Le client refuse de payer ce complément de TVA au motif qu’il n’est pas responsable de l’erreur et qu’il n’est en outre plus en mesure de procéder à la déduction de la TVA, le délai légal pour ce faire ayant expiré. L’affaire aboutit devant la Cour de Justice qui confirme que le droit à déduction doit être autorisé dès lors que le client a été dans l’impossibilité objective d’exercer son droit à déduction avant la régularisation de la TVA effectuée par le fournisseur puisqu’il n’avait pas reçu les documents rectificatifs des factures initiales et ne savait pas qu’un complément de TVA était dû. C’est donc seulement à la suite de cette régularisation que les conditions matérielles et formelles ouvrant droit à déduction de la TVA ont été réunies (C.J.U.E. du 12/04/2018, C-8/17, Biosafe).
Extension d’un bâtiment – Taux réduit
L’agrandissement d’un logement privé peut bénéficier du taux réduit lorsque certaines conditions sont remplies. Toutefois, les critères de la superficie et de la dépendance fonctionnelle ne suffisent pas. Encore faut-il que les travaux n’aient pas conduit à modifier les éléments structurels du bâtiment existant. Dans le cas contraire, le taux réduit ne peut être invoqué même si l’extension représente moins de la moitié de la superficie du bâtiment existant ou ne s’avère pas autonome (Ruling 2017.845 du 21/12/2017).
Retrouvez plus d’informations dans notre dossier TVA « travaux immobiliers »
Registre des véhicules à moteur – Nouvelle circulaire
La réglementation TVA impose aux garagistes de tenir un registre destiné à l’inscription de tous les véhicules à moteur neufs ou usagés qui entrent dans leurs installations. L’administration vient de publier une nouvelle circulaire qui précise les nouvelles modalités de tenue de ce registre (circulaire 2018/C/47).