with Pas de commentaire

La taxe annuelle sur le patrimoine des ASBL est due pour le 31 mars

Les A(i)SBL sont tenues d’évaluer annuellement leur patrimoine : bâtiments, mobiliers, actifs immatériels, matériel roulant, placements financiers, trésorerie, etc. Lorsque ce patrimoine excède € 25.000, elles doivent, sauf exceptions, le déclarer et payer une taxe de 0,17%. De très nombreuses associations ne sont pas au courant de cette obligation fiscale et ne paient donc pas cette taxe annuelle. L’administration fiscale a décidé de régulariser le secteur et prévoit une vague de contrôle afin de récupérer cette taxe.


Si vous souhaitez déterminer si votre association est tenue au dépôt d’une déclaration et au  paiement de cette taxe sur le patrimoine, contactez gracieusement Philippe Noirhomme à l’adresse suivante : [email protected] ou au téléphone 02/210.17.71