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Universalité de biens – Quid de l’immeuble ?
Un indépendant apporte son activité de chauffagiste à une société à l’exception des locaux professionnels. Il constitue en lieu et place un bail au profit de la société. L’apport d’une universalité de biens échappe à la TVA par application de l’article 11 du Code TVA. Pour la cour de cassation, la fiction légale de continuation par le cessionnaire de la personne du cédant ne s’étend pas à des biens qui ne sont pas compris dans l’universalité de biens ainsi cédée. Dès lors qu’il n’y a pas eu transfert à la société du pouvoir de disposer du bien immeuble comme un propriétaire, la société ne peut bénéficier du droit à déduction de la TVA ayant grevé les travaux immobiliers antérieurs à la cession et il y a matière à révision dans le chef du cédant (cassation 24/11/2017).
Location d’une maison de vacances – Avec TVA
La location d’une maison vacances à des touristes pour de courtes durées excède la simple mise à disposition passive d’un bien immeuble et est donc soumise à la TVA (Appel, Bruxelles, 07/11/2017).
TVA facturée plusieurs années après la livraison – Déduction
Le bénéfice du droit à déduction doit être admis lorsque la TVA a été facturée à l’assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des biens en cause, quand bien même le délai de forclusion prévu par réglementation nationale pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de remboursement (C.J.U.E. du 21/03/2018, C-533/16).
Modification des règles de localisation des prestations de transport de biens dans une relation B2B
Les prestations de transport de biens où l’ensemble du trajet est effectué en dehors de la Communauté sont réputées avoir lieu en dehors de la Communauté. Par contre, les prestations de transport de biens qui sont fournies à la demande d’un assujetti établi dans un pays tiers et où l’ensemble du trajet de transport est effectué en Belgique sont réputées avoir lieu en Belgique (Arrêté Royal n° 57, MB du 13/11/2017).
Intérêts moratoires contractuels : absence de TVA
Les sommes payées spécifiquement pour réparer le dommage consécutif à un retard d’exécution de travaux ont le caractère d’une indemnité et restent sans influence sur la base d’imposition. Par conséquent, aucune TVA n’est due sur le montant ainsi réclamé (Circulaire 2017/C/65).
Cette circulaire contient une expression du principe de non-taxation du paiement d’indemnités réparant un préjudice. N’étant la rémunération d’aucune prestation, la TVA n’est pas exigible.
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