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Suppression de la possibilité du choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés reportée au 01/04/2016.

Le Ministère des Finances a supprimé la possibilité de choix de régime TVA pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de TVA. Cette décision devait normalement entrer en vigueur au 01/01/2015 mais son application a été prorogée une première fois au 01/01/2016 afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter.

Selon une communication publiée par le SPF Finances le 23/11/2015, compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps qui sera nécessaire aux personnes concernées afin de pouvoir correctement appliquer les changements envisagés, le SPF Finances a décidé de reporter l’entrée en vigueur de ce régime au 01/04/2016. Une circulaire administrative détaillant ces changements sera prochainement publiée.


Organisation de manifestations « gratuites » subsidiées par des autorités publiques et droit à déduction – Un arrêt majeur de la C.J.U.E. qui révolutionne le secteur culturel.

Un arrêt majeur pris par la Cour européenne de justice vient  de tomber en matière de TVA qui intéressera notamment les associations sans but lucratif actives dans le secteur culturel. Il dit en substance qu’une  ASBL est en droit de déduire l’intégralité de la TVA quand bien même l’activité qu’elle organise et pour laquelle elle perçoit un subside est accessible gratuitement au public dès lors que les biens et services acquis lui sont également nécessaires pour réaliser des activités soumises à la TVA [arrêt Sveda du 22/10/2015].

Exemple : une ASBL organise un événement culturel accessible gratuitement au public. Elle couvre les frais liés à cet événement par des subsides et des recettes taxées comme la vente de boissons, du sponsoring, de la mise à disposition de stands, etc. Pour la Cour de justice, l’association peut, sous certaines conditions, déduire intégralement la TVA grevant les dépenses liées à l’organisation de l’événement [et non à concurrence de la proportion de recettes taxées comme le soutient l’administration de la TVA].

Les ASBL dont le droit à déduction a été réduit dans le passé peuvent introduire une réclamation en vue de se voir restituer la TVA non déduite. Attention, pour l’année 2012, il faut impérativement introduire sa demande dans la déclaration TVA du mois de novembre 2015 à déposer pour le 20/12/2015. Les ASBL qui souhaitent plus d’informations sur le sujet peuvent bien évidemment nous contacter.


Crédit TVA remboursé tardivement par l’administration de la TVA – Des intérêts de retard doivent être payés.

Une entreprise qui dispose d’un crédit TVA peut en demander son remboursement à la fin du trimestre civil lorsqu’il atteint un montant de € 615 [déclaration trimestrielle] ou de € 1.485 [déclaration mensuelle]. Dans certains cas, l’entreprise peut même se voir accorder une autorisation pour un remboursement mensuel de son crédit TVA.

Le crédit TVA est en principe effectivement remboursé endéans les 5 semaines à partir de la date fixée pour le dépôt de la déclaration. Lorsqu’un contrôle de remboursement est opéré, le délai est porté à 8 semaines. Il arrive toutefois que ce laps de temps soit insuffisant pour clôturer le contrôle. Dans ce cas, l’administration de la TVA « enjoint » l’entreprise à signer un accord amiable de remise du crédit dans son compte courant afin de pouvoir poursuivre la vérification nécessaire sans échéance légale de remboursement. La durée de cette vérification peut alors se révéler être plus ou moins longue et la date du remboursement effectif du crédit TVA demeure de ce fait totalement incertaine.

La question qui se pose à ce moment est celle de savoir si l’entreprise peut réclamer des intérêts de retard à l’Etat belge en raison de ce décalage entre le moment où l’excédent doit être légalement remboursé et celui où il est effectivement remboursé.

La Cour de justice vient de rendre une ordonnance qui intéressera au plus haut point les entreprises qui sont confrontées à un remboursement tardif de leur crédit TVA par leur contrôle TVA. La Cour dit en substance qu’un calcul des intérêts dus par le Trésor public qui ne prend pas pour point de départ le jour où l’excédent de TVA aurait normalement dû être restitué est contraire à la Directive TVA. Si une procédure de vérification est entamée, le remboursement doit alors être effectué dans un délai raisonnable. A défaut, l’entreprise supporte économiquement un désavantage qui est susceptible d’être compensé par le versement des intérêts à compter du jour où l’excédent de TVA aurait normalement dû être restitué, garantissant ainsi le respect du principe de neutralité fiscale [ordonnance du 21/10/2015, aff. Kovozbe