Acompte TVA du mois de décembre
Pour la première fois cette année les entreprises qui déposent des déclarations TVA de manière trimestrielle doivent payer un acompte TVA au mois de décembre. Le délai légal est en principe le 24 décembre. A noter toutefois que le calendrier TVA publié par le SPF Finances renseigne la date du 22 décembre 2017 comme date ultime pour le paiement de cet acompte.
Régime Communale Autonome – Un montage juridique complexe est-il une pratique abusive?
L’État belge a décidé de poursuivre pour pratique abusive le montage juridique imaginé par la Ville de Mons pour la construction du stade de football du R.A.C.E. via sa Régime Communale Autonome. La Cour d’appel de Mons a jugé que les éléments communiqués accréditaient la thèse administrative selon laquelle la Ville de Mons a créé un montage juridique complexe impliquant une succession d’actes juridiques lui permettant de récupérer la TVA sur la construction d’une nouveau stade de football qu’elle n’aurait jamais pu récupérer dans le cadre d’une simple location immobilière, se rendant ainsi coupable d’une véritable pratique abusive.
La Cour de cassation estime toutefois que la Cour d’appel n’a pas déterminé en quoi l’avantage fiscal consistant pour la régie communale autonome à pouvoir déduire la TVA sur les constructions serait contraire aux objectifs poursuivis par le système TVA et constituerait une pratique abusive. L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel de Liège (Cassation 11/05/2017).
Mentions devant obligatoirement figurer sur les factures – Qu’est-ce qu’une « adresse »?
La Directive TVA énumère les mentions devant figurer obligatoirement sur les factures et notamment le nom complet et l’adresse du fournisseur. Pour la Cour de Justice de l’UE, le terme « adresse » présente une portée large et recouvre tout type d’adresse, y compris une simple boîte aux lettres, pour autant que la personne puisse y être contactée. La mention de l’adresse de l’émetteur de la facture, en combinaison avec son nom et son numéro d’identification à la TVA, a pour objectif d’identifier ce premier et de permettre ainsi à l’administration fiscale de vérifier si le montant de la TVA a été déclaré et payé. À cet égard, le numéro d’identification à la TVA du fournisseur des biens ou des services constitue l’information essentielle dans le cadre de ladite identification. Ce numéro est facilement accessible et vérifiable par l’administration. L’administration fiscale ne peut donc pas subordonner l’exercice du droit de déduire la TVA à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique (C.J.U.E. 15/11/2017 – C-374/16 et C-375/16).
Travaux immobiliers – Transformation d’un bâtiment ancien vs. construction d’un nouveau bâtiment
3 nouvelles décisions anticipées et un arrêt sur cette question :
- La rénovation et l’extension d’un lot privatif dans un bâtiment en un appartement duplex peuvent être qualifiées de transformation ou de rénovation dans le cadre de l’application du taux de TVA de 6 %, (Décision 2017.355 dd. 12/09/2017) ;
- La rénovation d’un bâtiment existant en 9 appartements peut bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % et être ensuite vendus sous le régime TVA des bâtiments neufs (Décision 2017.549 du 12/09/2017) ;
- La transformation d’un ancien immeuble de bureaux dont la première occupation remonte à plus de 15 ans, en appartements et un bureau indépendant, peut bénéficier du taux réduit de 6%, à l’exception de 2 appartements dont les travaux immobiliers les ont rendus neufs et le bureau indépendant (Décision 2017.477 du 22/08/2017) ;
- Des lors que les travaux de rénovation s’appuient sur d’anciens murs portants et que l’agrandissement du hangar par la construction de pièces s’inscrit dans le cadre d’une rénovation, ils doivent être considérés comme des travaux de transformation soumis au taux réduit de 6% (Hasselt, 18/05/2017).
Caisse enregistreuse
Tout assujetti qui exploite un restaurant ou fournit des services de restauration est tenu de délivrer un document de contrôle. Il s’agit soit de notes ou de reçus, soit de tickets de caisse d’un système de caisse enregistreuse. Ce dernier ticket doit obligatoirement être délivré lorsque le chiffre d’affaires annuel, TVA non comprise, relatif aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, dépasse 25.000 €.
Deux actualités récentes viennent agrémenter ce sujet :
- L’administration vient de publier une nouvelle circulaire portant sur la manière de calculer le seuil de 25.000 € au-delà duquel une entreprise est obligée d’avoir une caisse enregistreuse selon différents cas de figure (restaurant universitaire, traiteur, food truck, forains, exploitants hôteliers, etc.). Elle en profite également pour revoir sa position et donner une définition plus large de ce qu’il faut entendre par « services de restaurant » (Circulaire 2017/70 du 06/11/2017).
- Le Ministre des Finances précise également que cette obligation de délivrer un ticket de caisse via une caisse enregistreuse n’est pas applicable aux assujettis qui se contentent de livrer de la nourriture, avec ou sans préparation préalable, qui sont emportés par le client ou qui sont fournies à son domicile sans aucune intervention humaine chez ce dernier. Le simple transport de la nourriture et des boissons, l’utilisation de récipients chauds, plats et objets similaires nécessaires pour le transport de la nourriture ne sont pas considérés comme une intervention humaine qui génère un service de restauration (Q.P. n° 1789 du 16/08/2017 – Lamotte) .
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