Option TVA pour les locations immobilières – Déjà la fin ?
Le Ministre des finances a annoncé au mois d’août un régime de la TVA optionnel pour la location de biens immobiliers à des professionnels à partir du 1er janvier 2018. Présentée comme une des mesures emblématiques de la réforme fiscale, cette faculté allait donner la possibilité au bailleur de déduire le cas échéant la TVA sur les frais de construction ou de rénovation de ses bâtiments.
L’encre de ce communiqué n’est pas encore sèche que le gouvernement vient d’annoncer la mise au placard de cette option. Sauf retournement de situation avant le 15 novembre, la mesure semble définitivement enterrée.
Ne devraient subsister que quelques mesures accessoires comme par exemple la soumission à la TVA des baux à très court terme (type AIRBNB) ou encore l’élévation du seuil de 10% à 50% des espaces de bureaux dans le cadre de la mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage des biens.
Mentions obligatoires sur les factures – Renversement de l’approche administrative
La facture est considérée comme irrégulière ou incomplète lorsqu’elle ne répond pas aux conditions de forme prescrites par la réglementation TVA. Certains contrôleurs TVA zélés appliquent strictement cette réglementation et rejettent tout simplement le droit à déduction lorsque certaines mentions obligatoires n’apparaissent pas sur les factures d’achat. Ils appliquent également au passage une amende forfaitaire de 10% pour application erronée du droit à déduction. Confrontée à une jurisprudence européenne qui a fortement nuancé l’influence négative d’une facture irrégulière dans sa forme, l’administration a décidé de revoir sa position et accepte désormais le principe de la « prééminence du fond sur la forme » lors de l’exercice du droit à déduction (circulaire 2017/C/64 relative à la facture, condition de l’exercice du droit à déduction en matière de TVA) en dehors des situations frauduleuses.
Plus d’information sur le sujet dans notre dossier TVA consacré aux mentions obligatoires sur les factures.
Organisation d’un festival par une ASBL culturelle – Exemption de TVA
Nous avions fait écho dans notre Flash 112 d’un arrêt favorable au contribuable rendu par la Cour d’appel de Bruxelles et qui concernait une asbl qui organisait un festival de musique. Un récent jugement du tribunal de Bruxelles vient toutefois rappeler que toutes les histoires dans le milieu culturel n’ont pas nécessairement une fin aussi heureuse.
Ainsi, l’organisateur du célèbre « Brussels Summer Festival » a eu maille à partir avec le fisc au sujet du statut TVA de cet événement. L’asbl se considérait comme un assujetti ordinaire avec un droit à déduction total pour cette activité tandis que l’administration la considérait comme un assujetti exonéré sans aucun droit à déduction. L’affaire s’est terminée devant le tribunal qui a donné raison à l’administration de la TVA en estimant que toutes les conditions requises par l’exemption de TVA prévue par l’article 44, §2, 9° du Code TVA étaient rencontrées : il s’agit de l’organisation de concerts (et non pas d’un soi-disant événement touristico-culturel qui ne serait pas visé par l’exemption) et l’asbl doit être considérée comme un organisme reconnu par l’autorité compétente car elle perçoit des subventions. Enfin, l’examen des comptes annuels de l’ASBL démontre que les activités de cette dernière sont déficitaires. Elle n’est donc pas en mesure d’affecter ses recettes à une autre destination que la couverture partielles des frais liés à l’organisation des concerts.
Vous organisez une manifestation culturelle, sportive ou de divertissement et vous souhaiteriez en connaître le traitement TVA correct, les risques éventuels et, le cas échéant, les optimisations possibles ?
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BREXIT – des changements TVA en vue
Votre entreprise commerce avec le Royaume-Uni ? L’administration belge vient de publier une série de conséquences en matière de douane, d’accises et de TVA liées au Brexit. A terme, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’UE, engendrant un contrôle aux frontières sur la circulation des marchandises en provenance ou à destination de ce pays. La TVA et les droits de douane seront donc dus, sous réserve d’un hypothétique accord de libre-échange entre l’UE et le Royaume-Uni.
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