Immobilier
La location de bâtiment – Option pour appliquer la TVA à partir du 01/01/18
A l’instar de nos pays voisins, la soumission optionnelle au régime de la TVA sera désormais une possibilité offerte pour la location de biens immobiliers à des professionnels. Cette situation neutre pour le locataire offre désormais la possibilité au bailleur de déduire le cas échéant la TVA sur les frais de constitution du bâtiment. Seuls les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018 entrent en ligne de compte pour cette mesure. La régularisation de contrats issus du passé est expressément exclue de la réglementation.
Il ne sera désormais plus nécessaire de recourir à des constructions fiscales complexes en vue de soumettre à la TVA la location de bâtiments.
Transformation d’une maison unifamiliale en immeuble à appartements
Un logement privé est transformé en un bâtiment avec un certain nombre d’unités d’habitation (immeuble à appartements). Les unités d’habitation distinctes (appartements) sont réalisées partiellement au sein de la partie conservée de l’ancien bâtiment et partiellement par l’agrandissement de l’ancien bâtiment (nouvelle construction et/ou surélévation). Le taux réduit de 6% pourra s’appliquer dès lors que certaines conditions sont rencontrées :
- Les travaux réalisés s’appuient de manière significative sur les anciens murs porteurs et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure de la partie conservée du bâtiment.
- La superficie de la partie ancienne doit être supérieure à la moitié de la superficie totale du bâtiment après la réalisation des travaux.
- La nouvelle partie complète la partie ancienne et forme donc avec elle un ensemble quant à l’utilisation du bâtiment. Eu égard à l’utilisation de parties communes dans un immeuble d’appartements, cette condition est considérée comme satisfaite en cas de transformation d’une habitation privée en un immeuble d’appartements (Q.P. n° 1481 du 08/02/2017 – R. Van de Velde).
Plus d’information dans notre dossier TVA consacré aux travaux immobiliers
VENTE AUX AMBASSADES
E-Certificat – Fin des documents d’exemption n°450 et 451
Les documents 450 et 451 qui permettaient jusqu’à présent aux ambassades et aux membres de leur personnel de bénéficier d’une exemption de TVA sur leurs achats sont remplacés depuis le 1er août 2017 par un E-Certificat délivré par une entreprise accréditée. Le fournisseur devra désormais facturer la TVA au bénéficiaire et attendre la réception de l’E-Certificat qui lui sera envoyé par la firme accréditée. Il ne pourra plus rembourser directement le bénéficiaire, sauf exception, mais devra verser la TVA à la firme accréditée qui se chargera elle-même de la reverser au bénéficiaire.
Il est toutefois prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre de cette année devant permettre aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et à leur personnel de s’adapter aux nouvelles prescriptions. A partir du 1er janvier 2018, les documents 450 et 451 ne seront plus des pièces justificatives valables pour l’application de l’exemption de TVA en matière diplomatique (communication du SPF Finances du 19/07/2017).
Plus d’information sur ces nouvelles règles dans notre Flash TVA n° 111
ASBL
La vente de tickets V.I.P.: 6% ou 21%?
Pour la Cour d’appel de Bruxelles, c’est à bon droit que l’ASBL qui organise un concert a appliqué le taux réduit de 6% sur l’ensemble du ticket V.I.P. et pas uniquement sur la partie relative au droit d’accès. Les prestations complémentaires offertes (espace lounge, nourriture et boissons, etc.) constituent des prestations accessoires à la prestation principale (Appel, Bruxelles, 25/04/2017).
Plus d’information sur cet arrêt dans notre Flash N° 112
Location de salles de spectacles: avec ou sans TVA ?
Pour la Cour d’appel de Liège, la location d’installations culturelles n’est pas une location immobilières exonérée de TVA et doit dès lors être soumise à la TVA lorsque l’exploitant dispose de droits et de prérogatives lui permettant d’intervenir à tout moment dans la manifestation et que les services complémentaires qu’il propose, en sus du droit d’utilisation, sont indispensables pour que le preneur puisse utiliser les lieux conformément à leur destination (Appel, Liège, 16/06/2016).
Plus d’information sur cet arrêt dans notre Flash N° 114
VENTE EN CHAINE
Vente en chaîne ABC
En cas de ventes en chaîne ABC, le transport intracommunautaire ne peut être imputé que dans une seule livraison (A-B ou B-C). L’autre opération est une livraison sans transport. Pour déterminer dans quelle relation imputer le transport, il convient notamment de déterminer à quel moment est intervenu le second transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, au bénéfice de l’acquéreur final. En effet, dans l’hypothèse où le second transfert de ce pouvoir, à savoir la seconde livraison, a eu lieu avant que le transport intracommunautaire n’intervienne, celui-ci ne peut pas être imputé à la première livraison en faveur du premier acquéreur.
L’identification à la TVA du premier acquéreur dans un État membre différent de celui du lieu de la première livraison ou de celui du lieu de l’acquisition finale n’est pas un critère de qualification d’une opération intracommunautaire, ni, à lui seul, un élément de preuve suffisant pour démontrer le caractère intracommunautaire d’une opération (C.J.U.E. du 26/07/2017 – Toridas).
Plus d’information sur cet arrêt dans notre Flash N° 113 ainsi que dans notre dossier TVA consacré aux ventes en chaîne.
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