SECTEUR IMMOBILIER
Rénovation de bâtiment de plus de 5 ans – Maintien du taux réduit de 6%
Loi-programme du 04/07/2011
La mesure temporaire d’application du taux de TVA réduit de 6% sur la rénovation des habitations de plus de 5 ans devient permanente à partir du 1er juillet 2011. Ce taux s’applique non seulement pour la rénovation et la réparation de logements privés mais aussi d’établissements d’hébergement pour les personnes âgées, des internats annexés aux établissements scolaires et universitaires, des homes de protection de la jeunesse, des maisons d’accueil qui hébergent les sans-abri et des instituts de soins psychiatriques de plus de 5 ans.
Livraison avec placement d’un chauffage central – taux
Appel – Mons – 30/11/2010
La livraison d’un chauffage central est une opération susceptible de bénéficier du taux réduit dès lors que ce chauffage fait l’objet d’une installation par le vendeur (ou pour son compte). Selon la Cour, cette condition n’est pas rencontrée lorsque la mise en service consiste uniquement dans le simple réglage du brûleur et le raccordement électrique de l’appareil. Le taux de 21% est donc applicable à cette opération.
Location-financement – Sol attenant
Q.P. n° 5-2170 du 21/04/2011 – Tommelein
Les contrats de leasing immobiliers sont soumis à la TVA à la condition notamment que le montant total des loyers à payer par le preneur permette au donneur de reconstituer intégralement le capital investi. Pour le Ministre des Finances, le prix d’achat hors TVA du terrain fait partie du capital investi lorsque le donneur en leasing acquiert le bâtiment et le sol y attenant. Par contre, les frais accessoires que le donneur en leasing a exposé en son nom et pour son compte et qui sont directement liés à l’acquisition du terrain ne font pas partie dudit capital investi lorsqu’il s’agit de frais qui ne sont pas grevés de TVA.
SECTEUR NON-MARCHAND
Exploitation d’une cafétéria par une ASBL – Exemption – règle des 10%
Q.P. n° 455 – 08/07/2011 – Uyttersprot
La gestion d’une cafétéria par une ASBL peut être exemptée notamment lorsque les recettes de la cafétéria n’engendrent pas de distorsions de concurrence et restent par conséquent relativement faibles par rapport à l’ensemble des recettes exemptées. Il est satisfait à ces conditions lorsque les recettes de la cafétéria n’excèdent pas 10% des recettes globales exemptées réalisées par l’exploitant. Le Ministre des Finances admet qu’il s’agit d’une tolérance administrative sans fondement légal mais qui lui paraît néanmoins équitable, compte tenu des intérêts de tous les opérateurs économiques.
REGIME DES AGENCES DE VOYAGES
Intermédiaire d’une agence de voyages établie à l’étranger – Application du régime de la marge en Belgique
Appel – Liège 03/11/2010
Une agence de voyages belge propose à ses clients des voyages combinés organisés par une agence de voyages luxembourgeoise. L’administration estime devoir appliquer le régime de la marge bénéficiaire fixée forfaitairement à 13% du prix à l’agence belge conformément à la circulaire 33/1978. La Cour d’appel admet assez curieusement la thèse des autorités fiscales. L’agence belge a fait le choix de conserver le régime TVA ancien. Elle est donc tenue de payer la TVA sur la commission perçue pour la vente en Belgique des services de l’agence de voyages luxembourgeoise.
Vente de services touristiques à des clients autre que des voyageurs
Recours contre la Pologne – 20/04/2011
La Commission a introduit un recours en vue de faire condamner la Pologne en ce qu’elle applique le régime des agences de voyages aux ventes de services touristiques à des bénéficiaires autres que les voyageurs.
OBLIGATIONS TVA
Organisation d’événements sportifs ponctuels – Régime TVA simplifié
Décision n° E.T. 119.653 du 11/07/2011
Les organisateurs d’événements sportifs (courses cyclistes, cyclo-cross, compétitions d’athlétisme, rallyes, jumpings, etc.) qui n’organisent une compétition qu’une seule fois par an peuvent désormais bénéficier d’un régime de TVA simplifié permettant le dépôt d’une déclaration TVA unique.
SECTEUR FINANCIER
Services de messagerie SWIFT – Taxation
Cour de Justice – 28/07/2011 – Aff. Nordea Pankki Suomi
Les services SWIFT sont des services de messagerie électronique au moyen desquels les ordres de paiement et les ordres concernant les opérations sur des titres sont transmis d’un établissement financier à l’autre de manière sécurisée et fiable. Les services SWIFT sont donc des services de messagerie électronique qui n’ont pour seul objet que de transmettre des données. Selon la cour, ces services ne peuvent être considérés comme des services portant sur des titres exonérés de TVA et sont dès lors soumises à la taxe.
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