IMMOBILIER
Vente d’un bâtiment ancien suivie de travaux de rénovation – Immeuble neuf – TVA de 21% sur l’ensemble
Décision n° E.T. 120.125 du 13/05/2014
Certains promoteurs immobiliers vendent un bâtiment ancien avec application du régime des droits d’enregistrement et concluent en même temps un contrat pour la rénovation de l’immeuble. Cette rénovation, soumise au taux réduit de 6%, aboutit néanmoins souvent à donner à l’immeuble un caractère « neuf ». L’administration estime que la scission de l’opération en deux opérations (vente suivie d’un contrat d’entreprise) présente un caractère artificiel et ne correspond ni à la réalité économique, ni à l’intention des parties, les deux opérations étant indivisiblement liées entre elles. Pour le fisc, l’ensemble de l’opération doit être considéré comme la livraison d’un bâtiment en état d’achèvement futur (sur plan). La livraison de cet immeuble et du terrain attenant est donc soumise à la taxe au taux normal de 21%.
Vente d’un bâtiment neuf – Etendue du droit à déduction – Appareils électroménagers encastrés
Décision n° E.T. 125.655 du 13/03/2014
Une personne qui vend un bien immeuble neuf peut opter pour la qualité d’assujetti et vendre ainsi le bâtiment avec application de la TVA. Elle est dès lors en droit de déduire la TVA ayant grevé l’érection ou l’acquisition du bâtiment ainsi que la TVA relative aux dépenses en rapport direct avec la vente de l’immeuble. L’administration admet la déduction de la TVA sur l’achat d’appareils électroménagers qui sont fixés durablement au bâtiment (appareils encastrables intégrés dans du mobilier de cuisine) soit déductible pour autant que ces appareils soient cédés avec le bâtiment et que leur valeur soit comprise dans la base d’imposition de la livraison du bâtiment.
AGENCE DE VOYAGES
Voyages hors UE – Exigibilité de la TVA
Décision n° E.T. 126.123 du 19/05/2014
L’organisation de voyages en dehors de l’UE est exonérée de la taxe depuis le 1er mai 2014. En ce qui concerne les voyages pour lesquels le paiement total du prix a été reçu avant le 1er mai 2014, la TVA est encore exigible sur ce montant au moment de la réception dudit paiement, indépendamment de la période durant laquelle les voyages ont lieu. Par contre, l’administration admet par tolérance administrative que le paiement partiel du prix reçu avant le 1er mai 2014 ne soit pas considéré comme un acompte de sorte que la TVA n’est alors pas exigible.
DIVERS
Exigibilité de la TVA – Autorité publique
Décision n° E.T. 124.433 du 17/04/2014
La TVA est en principe exigible au moment de la livraison ou de l’achèvement du service. L’administration a néanmoins décidé, sous certaines conditions et uniquement dans le cas particulier des opérations effectuées au profit d’une autorité publique, de fixer le fait générateur de la taxe au moment où l’autorité compétente marque son accord sur le montant réclamé par le fournisseur ou le prestataire. Cette tolérance ne s’applique toutefois pas pour les livraisons ou les prestations de services qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs ou en cas d’acompte encaissé avant le moment où la livraison ou la prestation est effectuée.
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