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SECTEUR IMMOBILIER

Taux de TVA réduit de 6% – Travaux immobiliers sur bâtiments de plus de 5 ans – Mesure définitive
Projet de loi-programme n° 53-1481/001
Les travaux immobiliers et autres opérations assimilées (livraison et installation de chauffage central, installation sanitaire, installation électrique, etc.) réalisés sur les immeubles d’habitation de plus de 5 ans sont soumis au taux réduit de 6% depuis le 1er janvier 2000 à l’exclusion toutefois des matériaux qui représentent une part  importante du service fourni. Cette mesure qui était temporaire deviendra définitive à partir du 1er juillet 2011.

Promoteur immobilier – Location d’un bâtiment avant sa revente – Pas de prélèvement
Cour d’appel Anvers – 23 novembre 2010
Un promoteur immobilier achète un bien immeuble sous le régime de la TVA puis l’offre ensuite à la vente et/ou à la location par l’intermédiaire de différents agents immobiliers. L’administration de la TVA conteste la déduction intégrale et immédiate de la TVA grevant l’achat du bien au motif que le bâtiment était destiné en partie à la location. Seuls les promoteurs qui démontrent qu’ils acquièrent des biens immeubles dans le but de les revendre ont le droit à la déduction intégrale de la taxe acquittée en amont. La Cour ne suit toutefois pas le raisonnement de l’administration et admet la déduction intégrale de la TVA. Selon elle, il ressort à suffisance des éléments objectifs du dossier (objet social, mentions figurant sur le formulaire d’identification à la TVA, comptabilisation de l’immeuble en « stock », vente ultérieure de la plus grande partie du bâtiment, etc.) que l’entreprise avait bien l’intention d’agir, dès le départ, en tant que promoteur immobilier.

Habitation à usage mixte – Question préjudicielle
Cour de Cassation – 7 Avril 2011
Une société met un bâtiment qu’elle a construit à la disposition de son gérant pour son utilisation privée moyennant l’attribution d’un avantage de toute nature. La Cour de Cassation s’interroge néanmoins sur le fait de savoir si cette mise à disposition constitue ou non une location immobilière exonérée dès lors que l’avantage de toute nature est manifestement censé rémunérer une partie des prestations de travail du gérant. Elle décide de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice sur ce point.

BASE IMPOSABLE

Base imposable – La TVA est-elle également due sur des frais contractuellement dus mais non refacturés au client ?
Tribunal de Bruges – 7 février 2011
La TVA doit être calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire de services. Le tribunal s’interroge toutefois si cette TVA doit également être calculée sur les frais qui pourraient être contractuellement imputés au client mais qui ne sont in fine pas refacturés au client. Il décide en conséquence de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice sur ce point.

SECTEUR PUBLIC

Domaine public – Location – Exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports – Taxation
Q.P. n° 4288 – Verherstraeten- 11 mai 2011
Le Ministre confirme que toute mise à disposition de biens immeubles par nature situés dans une zone portuaire (y compris les biens immeubles situés sur un domaine public) dans le cadre de l’exploitation des ports, des voies navigables et d’aéroports est une opération soumise à la TVA et ce, indépendamment de la qualité de l’exploitant (autorité publique ou entreprise privée).

TVA ETRANGERE

Pologne – Régime généralisé de l’auto-liquidation de la taxe pour les transactions locales
1er avril 2011
A partir du 1er avril 2011, une entreprise étrangère qui n’est pas établie en Pologne doit  obligatoirement appliquer le report de paiement généralisé (auto-liquidation de la taxe dans le chef du client) pour toutes les opérations taxables sur le territoire polonais lorsque son client est établi en Pologne sauf pour les services relatifs aux biens immeubles.

 

 

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