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EXIGIBILITE TVA

Prolongation du régime transitoire en matière d’exigibilité de la TVA
Décision TVA n° ET 128.109 du 17/04/2015

Le régime définitif en matière de nouvelles règles en matière d’exigibilité de la TVA devait entrer en vigueur au 01/01/2015.  Les entreprises qui n’avaient pas encore pu adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles règles pouvaient néanmoins continuer à faire application du régime transitoire jusqu’au 30/06/2015.

Dans l’attente d’une nouvelle modification législative sur les règles en matière d’exigibilité de la TVA, le régime transitoire est une nouvelle fois prolongé.

IMMOBILIER

Taux réduit de 6%  –  Le bâtiment doit être destiné à l’habitation après travaux
Cassation, 27/03/2015

Une jurisprudence récente contestait l’application du taux réduit de 6% lorsque les travaux de rénovation étaient réalisés sur un bâtiment qui n’était pas un immeuble d’habitation avant les travaux. Selon cette jurisprudence [certes encore minoritaire], le taux réduit de 6% ne pouvait donc pas s’appliquer aux travaux de transformation d’un bâtiment industriel, d’une grange, d’une ferme, en un immeuble d’habitation. La Cour de Cassation vient toutefois de mettre un terme à cette tendance jurisprudentielle en confirmant que le critère de destination de l’immeuble doit bien s’apprécier après les travaux.

UNITE TVA

Unité TVA – Relations entre une maison-mère et sa succursale – Opérations imposables – Application de l’arrêt Skandia America
Décision TVA n° ET 127.577 du 03/04/2015

En principe, les opérations entre une maison-mère et sa succursale ne sont pas soumises à la TVA parce qu’elles sont considérées comme étant internes à l’assujetti. La Cour de Justice est venue tempérer ceci en considérant ces opérations comme taxables lorsque la succursale est établie dans un autre Etat membre et fait partie d’une unité TVA. L’affaire concernait une maison-mère américaine qui avait facturé des prestations informatiques à une succursale suédoise faisant partie d’une unité TVA.

L’administration belge de la TVA prend acte de cet arrêt et réaffirme que dans l’hypothèse où une entreprise dispose de plusieurs établissements dont au moins un en dehors de la Belgique, les deux établissements seront considérés comme des assujettis distincts. Le fait que  l’opération fasse ou non l’objet d’une refacturation interne au sein de l’unité TVA n’a pas d’incidence.

OPERATIONS FINANCIERES

Gestion de portefeuille versus gestion conseil – Traitement TVA
Décision TVA n° ET 124.576 du 10/04/2015

La Cour de Justice a récemment estimé que la gestion de portefeuille [la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles d’épargnants] était composée en substance de deux prestations de services [une prestation d’analyse et de surveillance du patrimoine du client investisseur et une prestation d’achat et de vente de titres proprement dite] formant une prestation unique qui n’est visée par aucune exemption de la TVA et doit dès lors être soumise à la taxe.

L’administration de la TVA prend acte de cet arrêt mais considère néanmoins dans une récente décision qu’il ne s’applique pas à la gestion conseil [conseil en investissement]. Même lorsqu’elle est effectuée par le même prestataire que celui qui a fourni les conseils en investissement, l’éventuelle prestation d’achat ou de vente de titres nécessite pour l’administration,  une nouvelle expression de volonté du bénéficiaire. Il convient dès lors de considérer qu’il ne s’agit pas d’une prestation de service unique mais de deux prestations distinctes qui suivent leur régime propre [conseil en investissement soumis à la TVA et éventuelles prestations subséquentes d’achat ou de vente de titres exemptées de TVA en tant que simple gestion de compte-titres]. La décision ainsi prise entrera en application le 01/07/2015.

 

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