with Pas de commentaire
IMMOBILIER

Taux réduit de 6% –  Rénovation – Porte d’accès
Décision anticipée n° 2014.745 du 17/03/2015

Le taux de TVA réduit de 6% est d’application au placement d’un portail pour un logement privé.

Travaux de transformation d’un immeuble ancien – Vente sous le régime TVA ou sous le régime des droits proportionnels d’enregistrement
Décision anticipée n° 2015.114 du 10/03/2015

La vente, par un constructeur professionnel, d’appartements et de bureaux issus de la transformation d’un immeuble de bureaux peut s’effectuer sous le régime des droits d’enregistrement si les travaux de transformation du bâtiment ne modifient pas radicalement sa nature et sa structure. A contrario, si les travaux de transformation modifient radicalement la nature et la structure de celui-ci, la vente des appartements et des bureaux doit s’effectuer sous le régime TVA.

Transformation d’un bâtiment ancien versus construction d’un nouveau bâtiment – Travaux immobiliers –  Taux de TVA
Tribunal de 1re instance d’Arlon – 25/02/2015

Une personne fait réaliser d’importants travaux de rénovation de son habitation au taux réduit de 6%. L’administration de la TVA est, elle, d’avis qu’il s’agit plutôt de travaux de construction d’un nouveau bâtiment au vu de l’ampleur des travaux. Le litige aboutit devant le tribunal qui donne raison à l’administration. Pour le juge, c’est à juste titre que l’administration considère qu’il ne subsiste que peu d’éléments du bâtiment ancien [les murs extérieurs ont été abattus, le toit repose sur de nouveaux murs porteurs, un étage supplémentaire a été créé] et que les éléments essentiels de la structure du bâtiment ancien sont à peine identifiables. Pour plus d’information, voir FLASH N° 105.

Taux de TVA réduit de 6% – Etablissement d’hébergement pour personnes âgées – Construction d’une extension
Décision anticipée n° 2015.042 du 10/03/2015

Une entreprise va réaliser une extension sous forme de nouvelle construction, équipée de logements à assistance, qui fera partie du site existant du centre de services de soins et de logement. L’ancienne partie reste de première importance par rapport à la nouvelle partie, qui ne peut pas fonctionner de manière indépendante par rapport à l’ancienne, dont l’association forme un ensemble cohérent et complémentaire.

Le taux réduit de 6% s’applique à la création [visant l’extension du centre de services de soins et de logement existant] de la nouvelle partie équipée de logements à assistance, pour autant que le projet soumis soit agréé par l’autorité compétente, comme groupe de logements à assistance. Dans l’attente de l’agréation et sous réserve d’une éventuelle révision [par exemple lorsque l’agréation demandée à titre de logements à assistance est définitivement refusée], la perception de la TVA au taux de 6% pourra être appliquée sur la base de l’autorisation provisoire délivrée par l’Agence Soin et Santé flamande.


ENSEIGNEMENT


Exemption de TVA – Enseignement – Coaching parental
Décision anticipée n° 2015.050 du 03/03/2015

Lorsqu’une personne physique, ancien professeur dans une école secondaire, donne des cours de langues et fournit des prestations de services dans le domaine du soutien, de la remédiation et du coaching scolaire destinées à des élèves en difficulté, ces prestations bénéficient de l’exemption prévue par l’article 44, § 2, 4°, b), du CTVA. Les prestations de coaching parental [accompagnement des parents par rapport à un objectif qu’ils ont préalablement défini dans le but d’assainir la relation avec l’enfant ou l’adolescent] sont en revanche soumises à la taxe au taux normal de même que les prestations de «copyrighting » [corrections orthographiques, syntaxiques et sémantiques de thèses, rapports, mémoires, travaux de fin d’étude, etc.].

 

ASSOCIATION DE FRAIS
 

Exemption de TVA –  Association de frais
Décision anticipée n° 2015.030 du 24/02/2015

Les prestations de services de nature intellectuelle relatives à la gestion énergétique des bâtiments scolaires et fournies à prix coûtant par une ASBL à des établissements d’enseignement qui en sont membres peuvent bénéficier de l’exemption visée par l’article 44, § 2, 1erbis, du CTVA, ces prestations de services devant être considérées comme étant directement nécessaires à l’activité d’enseignement exemptée des membres.

Association de copropriétaires – Résidence-services pour personnes âgées
Tribunal de 1re instance de Namur du 12/02/2015

Une association de copropriétaires d’une résidence pour personnes âgées compte 66 appartements et des locaux communs. Outre la gestion de l’immeuble qui relève de sa mission, cette association s’adonne également à d’autres activités : la fourniture de repas à titre privé aux résidents et à leurs invités, la fourniture de langes, la mise en location de chambres d’appoints pour les invités, le nettoyage des appartements privés, etc. L’administration de la TVA considère que cette association, laquelle possède une personnalité juridique, doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle facture aux résidents des livraisons de biens et des prestations de services de diverse nature.

Le tribunal suit la thèse de l’administration. L’exonération de TVA prévue par le Code TVA en matière d’association de frais n’est pas non plus applicable en ce qu’il n’est pas démontré que les membres de l’association – lesquels sont propriétaires de lieux de résidence pour personnes âgées et les occupent ou les donnent en location – exerceraient une quelconque activité du même type.

DONS DE DENREES ALIMENTAIRES

Exemption TVA –  Dons de denrées alimentaires
Décision n° E.T.124.417 du 31/07/2013 

L’administration a décidé de ne pas exiger l’application de la TVA pour les prélèvements qui sont effectués dans le secteur alimentaire par des producteurs et des sociétés de distribution assujettis qui fournissent, à titre gratuit, aux banques alimentaires reconnues, certains produits alimentaires destinés à la consommation humaine en vue de leur distribution à titre gratuit, exclusivement aux personnes nécessiteuses en Belgique, pour autant qu’il soit satisfait à des conditions déterminées. Dans une nouvelle décision, l’administration élargit cette tolérance administrative à la fourniture non onéreuse  de produits alimentaires aux administrations locales [telles que les CPAS des communes] ou bien aux institutions caritatives locales. Ainsi, les dons de produits alimentaires par des commerces de proximité et des magasins plus petits que les supermarchés ne seront plus entravés par des considérations en matière de TVA.


 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *