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Intrastat – Importants changements au 01/01/2019
La Banque Nationale de Belgique est chargée de collecter les données statistiques relatives au commerce extérieur. Les entreprises doivent compléter une déclaration Intrastat relative à leur commerce intracommunautaire dès qu’elles dépassent certains seuils calculés sur une base annuelle (respectivement € 1.500.000 et € 1.000.000 pour leurs acquisitions et expéditions intra-EU).
A partir du 1er janvier 2019, les entreprises qui sont tenues au dépôt de déclarations Intrastat pour leurs expéditions intra-européenne devront compléter 2 champs additionnels :
1) Le pays d’origine des marchandises expédiées (qui peut être n’importe quel pays du monde, y compris la Belgique). Il s’agit du pays où les marchandises sont produites, collectées ou considérablement modifiées.
2) Le numéro de TVA du client dans le pays de destination. Lorsque le pays de destination ne correspond pas au pays qui a attribué le n° de TVA du client, le code « pays de destination » différera du préfixe pays du numéro de TVA du client.
Ces deux données complémentaires (qui sont déjà obligatoires en France et en Italie notamment) sont demandées par les autorités belges dans la cadre d’un projet européen pour la modernisation d’Intrastat (SIMSTAT).
Les nouvelles données qui devront être renseignées l’année prochaine auront pour effet d’alourdir significativement la charge administrative des déclarations Intrastat. Si une entreprise omet de compléter et/ou de transmettre celles-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives (de € 100 à € 10.000) ou judiciaires seront infligées. Avec le régime TVA définitif qui semble tout doucement se mettre en place à l’horizon 2022 et qui devrait voir la fin du relevé intracommunautaire des biens, la déclaration Intrastat semble tout simplement se préparer à lui succéder au titre d’obligation administrative majeure pour les entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous conseillons vivement aux entreprises de profiter de ce changement pour réaliser en 2018 un audit complet de la gestion de leurs obligations Intrastat non seulement en Belgique mais également dans le reste de l’Europe.
Nous mettons notre expertise à votre service pour réaliser ce scan Intrastat visant à améliorer l’efficience dans la gestion de cette obligation. Si vous êtes intéressé par ce service, vous pouvez contacter Xavier Brems au 02/210.17.72 ou [email protected] pour fixer un rendez-vous.
Prestation unique versus prestations multiples ? Taux de TVA
Lorsque l’on est en présence de plusieurs éléments composant une prestation unique, un seul et même taux de TVA doit être applicable à l’opération. La faculté, laissée aux Etats membres, de soumettre les différents éléments composant une prestation unique aux différents taux de TVA applicables auxdits éléments conduirait à décomposer artificiellement cette prestation et risquerait d’altérer la fonctionnalité du système de la TVA. Il en va notamment ainsi même dans l’hypothèse où il est possible d’identifier le prix correspondant à chaque élément distinct composant la prestation unique. Le fait qu’une telle identification soit possible ou que les parties s’accordent sur ces prix n’est pas de nature à justifier une exception à ce principe (C.J.U.E. 18/01/2018 – C-463/16).
Livraison avec placement de spas et bains à bulles – Taux de 21%
La fourniture et le placement de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation sanitaire de bâtiments et plus généralement de tout appareil fixe pour usage sanitaire ou hygiénique branché sur une conduite d’eau ou d’égout peuvent bénéficier du taux réduit de 6%.
Sont, par contre, soumis au taux de 21% la livraison et le placement d’une piscine, d’un sauna ou d’une installation similaire.
Pour la cour d’appel, la fourniture et le placement de spas, bains à bulle et accessoirement les cabines infrarouges sont directement visés par cette exclusion du taux réduit et demeurent donc, en principe, taxés au taux de 21% (Appel Liège 21/03/2017).
Location de prairies à des propriétaires de chevaux – location immobilière exonérée
Pour le tribunal, la location de prairies (pension de prairies) est une location immobilière exonérée de la TVA. La caractéristique essentielle de la prestation de services litigieuse est la location à des propriétaires de chevaux de prairies où ceux-ci peuvent abandonner leurs animaux en semi-liberté, tout en veillant eux-mêmes à assurer les soins dont leurs animaux ont besoin. Il ne saurait en être inféré qu’une rémunération prenant en considération d’autres éléments imposerait d’écarter la qualification de «location de biens immeubles» en particulier lorsque les autres éléments pris en considération ont un caractère manifestement accessoire au regard de la partie de la rémunération liée à l’écoulement du temps ou si ces éléments ne rémunèrent pas une prestation autre que la simple mise à disposition du bien (Tribunal 1ère instance Luxembourg du 06/09/2017).
Travaux de démolition et de reconstruction dans certaines zones urbaines – 6%
Les travaux immobiliers consistant en la démolition d’un immeuble à usage d’atelier de carrosserie et la reconstruction conjointe d’un bâtiment comprenant 18 logements, des parkings, des caves et des voies d’accès, bénéficient du taux réduit de 6% à l’exception des travaux immobiliers relatifs à la surface commerciale, à la crèche, aux jardins privatifs et à un espace vert commun.
La construction des parkings et des voies d’accès peuvent également bénéficier desdits taux réduits (Décision anticipée 2017-665).
Transformation d’un entrepôt en appartements – taux réduit de 6% et vente au droit d’enregistrement
Les travaux envisagés pour transformer l’entrepôt en un immeuble à appartements s’appuient de manière significative sur d’anciens murs portants et plus généralement sur des éléments essentiels de la structure de l’immeuble ancien et peuvent dès lors bénéficier du taux réduit de 6%. La transformation de l’entrepôt en appartements ne modifiant pas radicalement la nature et la structure du bâtiment, la vente des appartements résultant de cette transformation pourra être effectuée en exemption de TVA et sous le régime des droits d’enregistrement. Le même régime sera applicable à leurs dépendances : emplacement de parking, cave et quote-part dans les parties indivises du bâtiment et du fonds (Décision 2017-627).
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