Livraison intracommunautaire de biens - Exonération de TVA – Preuves  – la prudence s’impose lorsque l’acheteur se charge du transport.

Une entreprise belge vend des marchandises à une entreprise néerlandaise qui se charge de les transporter de Belgique vers les Pays-Bas. Il s’agit d’une livraison intracommunautaire de biens taxable en Belgique mais qui peut être exonérée de TVA à la condition notamment que le vendeur belge dispose de la preuve du transport effectif des biens en dehors de la Belgique.

L’acheteur s’occupe lui-même du transport…

Le vendeur doit être à tout moment en possession de tous les documents (contrats, bons de commande, document de transport et documents de paiement) pouvant justifier la réalité du transport des biens. Cette preuve peut s’avérer compliquée lorsque le transport est effectué par le client lui-même. Il s’agit de la situation la plus risquée pour le vendeur belge qui risque un litige TVA en cas de contrôle fiscal dans la mesure où il ne dispose d’aucun document justificatif du transfert physique des marchandises en dehors de la Belgique.

…la prudence s’impose

Le tribunal de Liège vient ainsi de sanctionner un vendeur belge au motif qu’il avait manqué de prudence en ne s’assurant pas du transport effectif des marchandises en dehors de la Belgique. S’il est certain que le vendeur ne doit pas effectuer des vérifications administratives concernant le respect par ses clients de leurs propres obligations fiscales, il n’e reste pas moins que la situation de fait, telle qu’elle se présentait au moment des livraisons, aurait dû éveiller sa méfiance. Compte tenu de ces circonstances douteuses, il pouvait soit assurer lui-même le transport en se réservant des preuves, soit ne pas facturer en exemption de TVA, ce qu’il n’a pas fait. Le tribunal en conclut que le vendeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve qui lui incombe. L’exonération de TVA lui est donc refusée.

Source : Tribunal de 1ère instance de Liège, 02/09/2019