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Enseignement, formation & recyclage: avec ou sans TVA?

Sont exemptées de la TVA, l'enseignement scolaire ou universitaire, dont l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, et la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de matériel didactique utilisé pour les besoins de l'enseignement exempté, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes considérés comme ayant des fins comparables, pour autant que ces organismes n'ont pas pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations précitées.

Cette exemption est applicable aux seuls organismes qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :

  • L'activité doit avoir pour objet un enseignement ou une formation à caractère éducatif.
  • L'organisme ne doit pas avoir pour but la recherche systématique du profit.
  • Les recettes tirées de l'activité doivent exclusivement en couvrir les frais.
  • L'organisme doit agir de manière comparable à un organisme public.

L'administration de la TVA a publié une circulaire administrative en 2014 sur la question. Cette circulaire s'accommode difficilement d'arrêts récents pris par la Cour de justice portant sur le même sujet. Les organismes concernés devront donc être extrêmement attentifs aux nouvelles règles et se positionner tant sur le maintien ou non de l'exemption de leur activité que sur le traitement TVA de leurs relations avec les tiers indépendants (ASBL, sociétés commerciales, enseignants indépendants, etc.).


Informations parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années

Prestations d'enseignement - Exemption

C.J.U.E. - 28/11/2013  - MDDP

Sont exemptées de la taxe les prestations relatives à l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation et le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'Etat membre concerné. Cette exonération est donc applicable aux prestations de services éducatifs fournies par des organismes de droit public à vocation éducative ou par des organismes de droit privé reconnus comme ayant des fins comparables à celles desdits organismes de droit public.

Il appartient au droit national de chaque Etat membre d'édicter les règles selon lesquelles une telle reconnaissance peut être accordée à de tels organismes privés. Les Etats membres disposent d'un pouvoir d'appréciation à cet égard dans le respect des principes du droit de l'Union, en particulier le principe d'égalité de traitement, lequel se traduit, en matière de TVA, par le principe de neutralité fiscale. Est toutefois contraire à la Directive TVA toute disposition du droit national qui appliquerait d'une manière générale l'exonération de prestations de services éducatifs à l'ensemble des organismes privés fournissant de telles prestations, en incluant ceux dont les fins ne sont pas comparables à celles desdits organismes de droit public.

Il est intéressant d'observer la position adoptée par l'administration de la TVA belge sur cette question dans sa toute nouvelle circulaire sur l'enseignement publiée le 29/11/2013. Elle accorde l'exemption à tous les organismes privés dispensant de l'enseignement, dès lors qu'ils démontrent ne pas poursuivre un but de lucre au sens du nouvel article 44 § 3 4° du Code, sans exigence particulière quant à leur statut.


Exemption en matière de formation et de recyclage professionnel

Décision TVA n° E.T. 126.591 du 25/07/2014

Depuis le 1er janvier 2014, l’article 44, §2, 4°, nouveau du Code TVA prévoit une exemption en matière d’enseignement et notamment en ce qui concerne les formations et recyclages professionnels permettant un perfectionnement ou l’apprentissage d’un métier ou d’une profession. La circulaire détaillant cette nouvelle exemption précise d’une part que la durée de l’apprentissage importe peu pour autant qu’il soit efficace et d’autre part que les séminaires sont considérés comme du perfectionnement ou de la formation permanente et ce, peu importe le fait que cet enseignement ne soit pas exclusivement accessible aux personnes exerçant déjà la profession à laquelle se rapporte le séminaire.

Vu le manque de clarté de ces notions, l’administration reporte l’application de cette nouvelle position au 1er janvier 2015. Dès lors, pour l’année 2014, les prestations de services en matière de formation et de recyclage professionnel sont toujours soumises à la taxe lorsqu’elles sont dispensées par une entreprise commerciale ou à finalité commerciale.


Exemption de TVA - Enseignement - Coaching parental

Décision anticipée n° 2015.050 du 03/03/2015

Lorsqu'une personne physique, ancien professeur dans une école secondaire, donne des cours de langues et fournit des prestations de services dans le domaine du soutien, de la remédiation et du coaching scolaire destinées à des élèves en difficulté, ces prestations bénéficient de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 4°, b), du Code TVA. Les prestations de coaching parental [accompagnement des parents par rapport à un objectif qu'ils ont préalablement défini dans le but d'assainir la relation avec l'enfant ou l'adolescent] sont en revanche soumises à la taxe au taux normal de même que les prestations de «copyrighting » (corrections orthographiques, syntaxiques et sémantiques de thèses, rapports, mémoires, travaux de fin d'étude, etc.).


Enseignement - Organisation d'examens – Taxation

Q.P. n° 127 du 22/01/2015 - Barbara Pas

Une ASBL réalise des synergies entre l'enseignement et le marché du travail. Ses activités sont variées : mise à disposition d'infrastructures qui ne sont pas disponibles dans les écoles, organisation de certains examens spécifiques, mise à disposition de documents en vue de la préparation auxdits examens, recyclage du personnel des établissements d'enseignement, etc. Pour l'administration de la TVA, seules les formations destinées aux enseignants doivent être considérées comme des formations professionnelles exemptées de TVA. Les autres opérations sont soumises à la TVA. C'est particulièrement le cas pour l'organisation d'examens pour lesquels un droit d'inscription est demandé.


Enseignement - Coaching scolaire - Exemption de la TVA

Décision anticipée n° 2014.192 du 29/07/2014

Une personne physique [ancien professeur et directeur d'école secondaire] fournit des prestations de services d'accompagnement et de « coaching scolaire » aux  jeunes en difficulté scolaire, aux parents de ces jeunes et à des professionnels du milieu scolaire. Pour le S.D.A., tant les prestations de coaching scolaire aux élèves en difficulté que les formations en coaching dispensées à des personnes actives dans l'enseignement peuvent être exemptées de la TVA. Les prestations de coaching scolaire fournies directement aux parents d'élèves demeurent, elles, soumises à la TVA.


Exemption des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale

Décision TVA n° E.T. 125.077/2 dd. 11/07/2014

En vertu de l’article 44, §2, 2° du Code TVA, les prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale sont exemptées de la taxe. Cette disposition vise les prestations d’intérêt général accomplies dans le secteur social au bénéfice notamment des personnes nécessitant une aide économique.

Ainsi, il a été décidé que l’enseignement de langues dispensé par des entreprises commerciales à des allochtones (à l’occasion d’un cours d’intégration obligatoire) ou à des demandeurs d’emploi (dans le cadre d’un trajet de perfectionnement ou de recyclage qui leur est imposé) est exempt de la taxe si toutefois d’autres exemptions ne s’appliquent pas dans pareil cas.


Formation et recyclage professionnels - Exemption

Q.P. n° 299 du 15/04/2013 - Gilkinet

La formation et le recyclage professionnels qui bénéficient d'une exemption de TVA concernent toute forme d'enseignement ayant pour objectif l'apprentissage d'un métier ou d'une profession, le perfectionnement, le recyclage ou l'éducation permanente, et qui est dispensé par l'autorité compétente. Le SPF Finances évalue si les conditions d'application sont remplies ou non. Une telle forme d'enseignement suppose généralement le suivi d'un programme pédagogique comprenant l'organisation d'examens ou de tests en vue de délivrer une attestation. Celle-ci permet alors de démontrer que la formation a effectivement eu lieu. En l'absence de telles épreuves d'évaluation ou de titres délivrés, l'administration se doit de vérifier que les personnes qui y sont inscrites reçoivent effectivement un enseignement répondant au prescrit de l'exemption en fonction des faits qui lui sont soumis.


Conférence - Exemption -  Définition

Q.P. n° 193 du 07/03/2013 - Brotcorne

Les prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers sont exemptées de TVA. Le terme « conférence »  n'est pas défini en tant que tel. Toutefois, selon le Ministre, sa signification peut néanmoins se déduire de la définition de « conférencier » décrite dans le Manuel TVA comme étant toute personne qui parle dans une causerie ou une réunion sur des sujets propres à instruire l'auditoire.


Enseignement - Leçons données par des enseignants

Décision TVA n° E.T. 125.405 du 18/02/2014

Les leçons données, à titre personnel, par les enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire sont exemptées de la TVA. Pour l'administration, cette exemption ne s'applique que lorsque l'enseignant est une personne physique et ne peut être revendiquée lorsque les leçons sont données par une personne morale (ex. ASBL, SPRL, etc.).